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ENVIRONNEMENT – PROTECTION DES ESPECES PROTEGEES

Le 23/04/2021

 

Conseil d’Etat, 15 avril 2021, n°430500

 

 

Dérogation à la protection des espèces protégées - Nature du contrôle du juge de cassation sur l’absence d’alternative au projet présentant un intérêt public majeur

 

Par un arrêt du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé la nature du contrôle du juge de cassation sur l’absence d’alternative au projet présentant un intérêt public majeur.

 

En l’espèce, par un arrêté du 4 février 2015, le préfet du Morbihan avait autorisé la société Les Moulins du Lohan à déroger aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 du code de l'environnement pendant la durée des travaux et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges. Mais, le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande de l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et d’autres requérants, annulé cet arrêté. Toutefois, ce jugement a été annulé par la cour administrative d'appel de Nantes.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée indique alors que « pour juger, ensuite, qu'il n'existait pas d'autre solution satisfaisante, la cour a relevé que la société porteuse du projet litigieux, après avoir envisagé plusieurs types d'énergies renouvelables, a retenu la forêt de Lanouée parce qu'elle permet l'implantation d'un parc éolien à plus d'un kilomètre des habitations, situation particulièrement rare en Bretagne où l'on observe un étalement de l'urbanisation et un habitat dispersé, qu'elle ne comporte ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zones humides et qu'elle dispose d'un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement. La cour a également relevé qu'il n'était pas sérieusement contesté que la société avait étudié plusieurs implantations possibles pour le parc éolien avant de retenir comme emplacement du projet la zone sud-est de la forêt de Lanouée, qui présente une moindre sensibilité sur le plan paysager et fait partie de la zone de développement éolien de la communauté de communes de Josselin Communauté approuvée par un arrêté préfectoral du 12 mars 2012, et estimé qu'il n'était pas possible d'implanter le parc éolien en lisière de la forêt. La cour a, enfin, relevé qu'aucune pièce du dossier ne mettait en évidence une solution alternative qui aurait été ignorée. En jugeant, au vu de ces éléments, que le préfet n'avait pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il n'existait pas d'autre solution satisfaisante, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, et n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

 

Source : Fil DP