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URBANISME - SURSIS A STATUER

Le 30/04/2021

 

Conseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 437599

 

Sur le fondement des articles L. 153-11 et L. 424-1 du Code de l’urbanisme, l’administration peut surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme, si le débat sur les orientations générales du PADD est intervenu et si le projet de plan est suffisamment avancé pour établir que le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU.

 

Dans une décision rendue le 21 avril 2021 (re. n°437599), le Conseil d’Etat précise dans quelle mesure un contructeur peut contester un tel sursis.

 

Le constructeur, auquel un sursis à statuer sur une demande de permis de construire est opposé, est recevable à critiquer la légalité des règles envisagées par le futur plan local d'urbanisme, qui seraient applicables à la zone du lieu d'implantation de son projet, dès lors que ces règles faisant obstacle à la réalisation de la construction projetée :

 

« 3. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme permet de préciser la portée exacte des modifications projetées, sans qu'il soit cependant nécessaire que le projet ait déjà été rendu public. Il ne peut en outre être opposé qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution.

 

4. Par suite, la cour ayant estimé que la vocation de la zone US 5, incluant le terrain d'assiette du projet, située à Talence, avait été définie avec une précision suffisante à la date du certificat d'urbanisme pour permettre d'en apprécier la portée exacte, de sorte que le maire de Talence pouvait légalement opposer un sursis à statuer sur son fondement alors même que le projet de zonage n'aurait pas fait l'objet d'une publication à cette date, elle a commis une erreur de droit en jugeant que la société Lidl ne pouvait pas utilement invoquer, à l'appui de ses conclusions dirigées contre le sursis à statuer, un moyen tiré de l'illégalité des règles contenues dans le projet de plan local d'urbanisme applicables à la zone US 5. Dès lors, la société Lidl est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ».

 

 

Par cette solution, le Conseil d'État confirme aujourd'hui une jurisprudence récente (CE, 22 juillet 2020, req. n° 427163) selon laquelle des orientations ou règles du document d'urbanisme en cours d'élaboration ne sont susceptibles de justifier qu'il soit sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont légales.