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CONTRATS – RESILIATION UNILATERALE IRREGULIERE

Le 25/05/2021

 

Conseil d’Etat, 19 mai 2021, n°442530

 

Le juge doit tenir compte des fautes commises par le cocontractant pour évaluer son droit à indemnisation

 

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a estimé que si un cocontractant peut solliciter l’indemnisation de la résiliation unilatérale irrégulière de son contrat, le juge est toutefois tenu de fixer cette indemnisation et de tenir en compte des fautes qui peuvent être reprochées au demandeur.

 

En l’espèce, par acte d'engagement du 21 juin 2013, la Régie des transports métropolitains (RTM) avait conclu avec la société Alapont France un marché public industriel relatif au renouvellement et à la maintenance de douze escaliers mécaniques situés dans les stations Baille et La Timone de la ligne 1 du métro de Marseille. Les 20 octobre et 17 novembre 2016, par deux courriers, la RTM a mis en demeure la société Alapont France de respecter ses obligations contractuelles dans un délai de quinze jours. Par une décision du 12 décembre 2016, la RTM a prononcé la résiliation pour faute de ce marché. La société Alapont France a alors saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et à ce que lui soit versée la somme de 959 737,53 euros. Mais, ce tribunal a rejeté sa demande. Cependant ce jugement a été annulé par la cour administrative d’appel de Marseille en ça qu’il n’a pas indemnisé la société Alapont France.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière. Par suite, en condamnant la RTM à réparer l'intégralité du préjudice subi par la société Alapont du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par cette société dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ».

 

 

Source : Fil DP