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REFERE PRECONTRACTUEL – SECRET DES AFFAIRES

Le 11/06/2021

 

 

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, n°449643

 

L’ordonnance fondée sur des pièces violant le secret des affaires mais discutées contradictoirement n'est pas une décision irrégulière.

 

Par un arrêt du 9 mai 2021, le Conseil d’Etat a jugé que, même si le juge du référé précontractuel s'est fondé sur des pièces communiquées en violation du secret des affaires n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties.

En l’espèce, le Grand port maritime du Havre avait lancé un avis d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur la réalisation et l'exploitation d'un terminal de vracs solides dans le port du Havre. La société Gimarco, qui s'est portée candidate à l'attribution de ce contrat, a été informée, du rejet de son offre et de ce que l'offre de la société Lorany Conseils était retenue. Elle a alors saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Rouen qui a fait droit à sa demande d’annulation de la procédure de passation de ce contrat.

Saisie à son tour, la haute assemblée précise que « Si la société Lorany Conseils soutient en premier lieu que le juge des référés du tribunal administratif de Rouen s'est à tort fondé sur des pièces communiquées par la société Gimarco en violation du secret des affaires, cette circonstance n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ni d'erreur de droit son ordonnance, dès lors que ces pièces ont pu être discutées contradictoirement par les parties ».

 

Source : Fil DP