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PLAN LOCAL D’URBANISME – CÔNE DE VUE

Le 18/06/2021

 

Conseil d’Etat, 14 juin 2021, n°439453

 

Le PLU ne peut instaurer des cônes de vue et des zones non aedificandi que si c’est le seul moyen d’atteindre l’objectif poursuivi.

 

Par un arrêt du 14 juin 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le juge doit s’assurer que l’instauration de cônes de vue ou de zone non aedificandi dans un règlement de plan local d’urbanismes est le seul moyen possible pour préserver un élément du paysage dont l’intérêt le justifie ainsi que de sa proportionnalité.

 

En l’espèce, le conseil municipal de Pornic avait approuvé, par une délibération du 11 mars 2016, la modification n° 1 du règlement de son plan local d'urbanisme qui introduit à l'article régissant le secteur Ub1, au sein de la zone urbaine U de la commune, l'interdiction, d'une part, de « toute construction à l'intérieur des cônes de vue figurant au plan de zonage » et, d'autre part, de « toute construction à l'intérieur des zones non aedificandi figurant au plan de zonage ». Par-là deux parcelles en front de mer appartenant à la société des Sables possède sont devenues inconstructibles : l’une en raison de l'identification au plan de zonage d'un « cône de vue » dont l’objet est de préserver, depuis une rue perpendiculaire au rivage, une perspective sur le littoral, l’autre étant en grande partie intégrée dans une « zone non aedificandi ». Cette société a alors demandé au tribunal administratif d’annuler la modification du règlement du plan local d’urbanisme mais sa requête a été rejetée et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée, s’appuyant sur les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme, affirme que « l'un et l'autre de ces articles, issus de l'ancien article L. 123 1-5 du code de l'urbanisme, permettent au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un élément du paysage dont l'intérêt le justifie. Le règlement peut notamment, à cette fin, instituer un cône de vue ou identifier un secteur en raison de ses caractéristiques particulières. La localisation de ce cône de vue ou de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies, qui ne sauraient avoir de portée au-delà du territoire couvert par le plan, doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché. Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi ».

 

« Par suite, en jugeant que la commune de Pornic avait pu, dans le règlement de son plan local d'urbanisme, établir, d'une part, un cône de vue excluant toute construction et, d'autre part, une « zone non aedificandi », qui interdit par nature toute construction, sans rechercher si ces interdictions, qui dérogent à la vocation d'une zone urbaine, constituaient, eu égard à l'ensemble des dispositifs existants, le seul moyen d'atteindre les objectifs recherchés, tels que relevés par les juges du fond, de valorisation des perspectives sur le littoral et de préservation de la frange littorale d'une urbanisation excessive, la cour a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP