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URBANISME – Les antennes relais constituent-elles une extension de l’urbanisation, au sens de la loi Littoral ?

Le 25/06/2021

 

L’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme prévoit à son premier alinéa que « L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

 

Les opérateurs de téléphonie mobile soutiennent habituellement que les pylônes supports d’antennes relais ne constitueraient pas une extension de l’urbanisation, au sens de la loi Littoral, et ne seraient donc pas soumis à l’obligation de construction en continuité avec les agglomérations et villages existants.

 

Toutefois, le juge administratif considère depuis longtemps que les antennes relais de téléphonie mobile sont des constructions et doivent, en conséquence, respecter les dispositions de la loi Littoral.

 

Voir en ce sens, CAA Douai, 29 janvier 2015, req. n°13DA01469.

 

Un jugement n°1803614 rendu par le Tribunal administratif de Rennes le 11 décembre 2019 considère, concernant les antennes relais : « que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. Bien que l’emprise au sol de la construction en litige soit limitée, son implantation ne fait pas l’objet de dispositions qui seraient dérogatoires aux dispositions précitées. Dès lors, il y a bien lieu d’apprécier la régularité de l’autorisation en litige au regard des dispositions de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme ».

 

Un jugement n°1900876 rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 08 octobre 2020 retient plus clairement que les antennes relais de téléphonie mobiles doivent s’implanter en continuité de l’urbanisation, au sens de la loi Littoral, ce qui dans le cas d’espèce empêchait l’implantation d’une antenne relais en dehors de l’Agglomération de Lattes :

 

« 6. D'une part, il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu interdire toute construction isolée dans les communes littorales et a limitativement énuméré les dérogations à cette règle. Bien que l'emprise au sol de la construction en litige soit limitée, son implantation ne fait pas l'objet de dispositions qui seraient dérogatoires aux dispositions précitées. Dès lors, il y a bien lieu d'apprécier la régularité de l'autorisation en litige au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. […]

 

8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet d'antenne relais de téléphonie mobile doit s'implanter en dehors de l'agglomération de Lattes, dont elle est distante de près de 400 mètres. S'il est constant que quelques mas, à destination essentiellement d'hôtellerie ou de restauration, se situent au Nord du terrain d'assiette du projet, la densité des constructions existantes dans ce secteur demeure très réduite. Par ailleurs, la présence d'un cimetière et de quelques autres constructions à destination de services ne suffit pas à caractériser un ensemble homogène susceptible de caractériser une agglomération ou un village au sens des dispositions précitées, alors même qu'une route départementale ainsi qu'une voie de transports publics qui lui est accolée traversent ce secteur sans pour autant en assurer une desserte cohérente. […]

 

10. Bien que la construction en litige soit envisagée à proximité de bâtiments existants, il résulte de tout ce qui précède qu'elle s'implante dans une zone d'urbanisation diffuse et le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en délivrant l'autorisation en litige. En conséquence, l'association requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêté pris par le maire de Lattes le 7 novembre 2018 et de la décision du 21 janvier 2019 rejetant leur recours gracieux. »

 

Le Tribunal administratif de Bordeaux dans un jugement n°2002755 rendu le 17 juin 2021 retient la même appréciation concernant un projet d’antenne relais envisagé au sein des espaces naturels remarquables à Lacanau :

 

« 10. D’une part, le projet litigieux, qui consiste en la construction d’un pylône de télécommunication d’une hauteur de 35 mètres, est constitutif d’une extension de l’urbanisation au sens des dispositions précitées de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, distant de plus de 5 km des bourgs de Lacanau ville et Lacanau Océan, d’une superficie de 16 hectares, est entièrement boisé et se situe au cœur d’un immense massif forestier s’étendant de l’avenue du Porge jusqu’au littoral et protégé au titre des espaces remarquables, au sens des dispositions des articles L. 121-23 et suivants du code de l’urbanisme, et classé pour sa majeure partie en espaces boisés à conserver. Si la parcelle litigieuse est entourée à l’est par quelques constructions, l’avenue du Porge marque une coupure d’urbanisation entre ces dernières et le vaste espace naturel au sein duquel elle s’implante. Le projet litigieux constitue ainsi une extension de l’urbanisation ne s’inscrivant pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant au sens des dispositions précitées. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la décision attaquée méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme »

 

Mais a contrario dans une ordonnance n°2100668 rendue le 06 avril 2021, le Juge des référés du Tribunal administratif de Toulon estime que ce motif d’opposition à déclaration préalable opposé par le Maire de la Commune du Lavandou fait naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

 

 

Saisi par le Tribunal administratif de Rennes, dans son avis n°449840 rendu le 11 juin 2021, le Conseil d’Etat tranche définitivement cette question en retenant une interprétations stricte de la loi : les antennes relais constituent une extension de l’urbanisation, qui est soumise au principe de continuité de l’urbanisation :

 

« 2. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est pas mentionnée au nombre de ces constructions. Par suite, elle doit être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il en va de même dans la rédaction qu'a donnée la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique au premier alinéa de cet article, qui dispose depuis lors que : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. " ».

 

Cet avis est rendu sur conclusions conformes de Madame Sophie Roussel, Rapporteure publique, qui précise que la Haute Juridiction n’a pas encore eu l’occasion de prendre parti sur cette question de qualification juridique des faits et que cette indétermination est insatisfaisante, tant pour les 1 175 maires des Communes littorales que pour les opérateurs de téléphonie mobile.

 

Elle propose de répondre au Tribunal que « les infrastructures de téléphonie mobile doivent être regardées comme une urbanisation au sens de l’article L. 121-18 du code de l’urbanisme, possible uniquement en continuité avec les zones déjà urbanisées de la commune », en écartant leur emprise réduite, la réversibilité des travaux ou encore la demande sociale pour écarter l’application des dispositions de l’article L. 121-8, en insistant sur le fait que cette position se déduit de la jurisprudence sur des infrastructures à certains égards comparables dans les communes littorales et que c’est « surtout celle qui se déduit de l’économie générale de la loi et des interventions successives du législateur pour la modifier ».

 

 

Dès lors, on doit retenir que les antennes relais de téléphonie mobile ne pourront pas être implantées, dans les Communes littorales, en dehors des zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, sauf à ce qu’un cavalier législatif assouplisse prochainement la loi Littoral sur ce point (comme l’a fait l’article L. 121-12 du Code de l’urbanisme qui autorise, sous conditions, les éoliennes en discontinuité de l’urbanisation).

 

Me Clotilde GAUCI, Avocate Associée CGCB