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PROCEDURE CIVILE – REDACTION DES CONCLUSIONS D’APPELANT

Le 07/06/2021

 

Cour de Cassation, 20 mai 2021, n°19-22.316

Cour de Cassation, 20 mai 2021, n°20-13.210

 

Deux arrêts rendus par la Cour de Cassation en date du 20 mai 2021 (N°19-22.316 et N°20-13.210) mettent en application un arrêt en date du 17 septembre 2020 par la Cour de Cassation et définit de manière très précise la rédaction des conclusions d’appelant devant la Cour d’Appel.

 

« 3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

 

4. Il résulte des deux premiers de ces textes que lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement. Cependant, l’application immédiate de cette règle de procédure, qui a été affirmée par la Cour de cassation le 17 septembre 2020 (2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626) pour la première fois dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable ».

 

Ainsi pour ces deux arrêts, la Cour de cassation confirme son interprétation des articles 542 et 954 du Code de Procédure allant au-delà de la lettre des textes :

 

Article 542

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 7

 

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

 

Article 954

Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 34

Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

 

Le 17 septembre 2020, la Cour de Cassation a opéré une nouvelle interprétation des articles 542 et 954 du Code de Procédure Civile, considérant que si l’appelant omet dans son dispositif de demander l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel, la Cour n’est saisie d’aucune prétention, de sorte qu’elle ne peut que confirmer le Jugement…

 

Cela signifie qu’au sein du dispositif des conclusions d’appelant (qui définit l’objet de l’appel), il doit être indiqué impérativement l’infirmation ou l’annulation (ce qui est plus rare) de la décision dont appel.

 

Le terme « REFORMER » largement utilisé n’est pas considéré comme une demande « formelle » acceptée par la Cour d’Appel.

 

Il faudra donc être vigilant à l’avenir si un confrère ou la Cour d’Appel devait soulever ce point.

 

Il est à noter que cette règle est valable pour tous les appels formés à compter du 17 septembre 2020 !

 

Les conclusions d’appelant d’ores et déjà formulées ne peuvent être modifiées mais il faut y penser dès à présent pour éviter tout litige.

 

Cette règle de forme s’applique également lorsque des conclusions d’appel incident sont formées par l’intimé.