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PROCEDURE CIVILE – PRISE DE DATE AUDIENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le 21/06/2021

 

 

A compter du 1er juillet 2021, la saisine devant le Tribunal Judiciaire au fond est soumise à la prise de date.

 

La date choisie sera une date de mise en état et correspondra à la conférence (dépôt du bordereau de communication de pièces pour le demandeur et vérification constitution adverse).

 

Elle sera communiquée par le biais du RPVA.

 

Afin de sélectionner cette date, il faudra être en possession de l’assignation au fond rédigée, car pour finaliser le préenregistrement de la date, l’assignation rédigée devra être transmise au greffe. Il ne sera donc pas possible de sélectionner une date d’audience sans l’acte rédigé !

 

Il faudra également bien faire attention à choisir la bonne chambre qui traitera votre dossier au greffe, puisque désormais c’est l’avocat qui sélectionne la chambre directement.

 

Le préenregistrement de cette date automatise l’envoi d’un numéro de rôle provisoire. Ce numéro de rôle sera adressé par le biais du RPVA par le greffe du TJ.

 

Le Justificatif RPVA adressant la date d’audience doit impérativement être conservé.  Dans ce cas précis, nous sommes forcément sur une communication de date par le biais du RPVA.

 

Un nouveau délai apparaît : l’enrôlement définitif de l’affaire devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la date d’audience.

 

Le délai court donc à compter du jour de la réception de la date d’audience !

 

Article 754

Modifié par Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.


Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.


En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.


La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

 

 

Une fois l’assignation signifiée par l’huissier, l’enrôlement définitif se déroule par le biais du RPVA en joignant au greffe, par un message libre, la ou les expéditions des huissiers et en indiquant le numéro de rôle provisoire.

 

Un numéro de rôle définitif sera ensuite adressé.

 

NB : le délai d’enrôlement à la suite d’une affaire devant le Pôle Protection et Proximité (Chambre de Proximité et Juge du Contentieux et de la Protection) reste le même. L’enrôlement doit intervenir 15 jours avant la date d’audience. A ce jour, la date d’audience devant ces deux sections du Tribunal Judiciaire est préenregistrée par l’huissier, et non pas par le biais du RPVA.