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URBANISME – ANNULATION PARTIELLE PLU

Le 20/07/2021

 

Conseil d’Etat, 16 juillet 2021, n°437562

 

URBANISME – Quelles sont les modalités d’exécution d’une décision de justice en cas d’annulation partielle d’un PLU ?

 

 

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2021 (req. n°437562), le Conseil d’Etat apporte des précisions bienvenues sur les modalités d’exécution d’une décision de justice en cas d’annulation partielle d’un PLU.

 

En cas d’annulation partielle, on sait qu’en application de l’article L. 600-12 du Code de l’urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur ».

Mais en application des dispositions de l’article L. 153-7 du Code de l’urbanisme, « l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation ».

 

Autrement dit, les dispositions immédiatement antérieures sont remises en vigueur, temporairement jusqu’à ce que la collectivité compétente en matière de PLU ait approuvé les nouvelles dispositions applicables.

 

Reste à savoir, selon quelles modalités la collectivité doit élaborer les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire concernée par l’annulation.

 

 

Dans le cadre de contentieux relatifs à l’exécution de décision de justice annulant partiellement des PLU, la Cour administrative d’appel de Nantes dans deux arrêts rendus les 09 janvier 2017 et du 10 juillet 2017, req. n°16NT02103  ainsi que la Cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt rendu le 13 novembre 2019 (req. n°18MA03427) avaient dégagé le principe selon lequel : pour l’exécution de la décision de justice, la collectivité doit se limiter à adopter une délibération procédant à une nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de suivre une procédure particulière :

 

CAA Nantes, 09 janvier 2017 et du 10 juillet 2017, req. n°16NT02103 :

 

« 3. Considérant que l'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour la commune de Levesville-La-Chenard l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à un nouveau classement des parcelles cadastrées n° 556 et 557, qui ne soit pas en zone A ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme les dispositions précitées de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme lui en font obligation, la commune aurait approuvé les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de son territoire concerné par l'annulation prononcée ; que la circonstance tirée de ce que la commune a mis en oeuvre une procédure de révision de l'ensemble de son plan local d'urbanisme à compter du 11 novembre 2015 n'était pas de nature à faire obstacle au classement en question, la commune pouvant se limiter, pour l'exécution de l'arrêt en cause, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme ;

 

4. Considérant qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner à la commune de Levesville-La-Chenard d'approuver les dispositions de son plan local d'urbanisme comportant un nouveau classement en une zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre la commune de Levesville-la-Chenard, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent arrêt dans ce délai, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution ;

 

 

« 1. Considérant que par un arrêt n° 13NT03184 du 29 décembre 2014, la cour a annulé la délibération du conseil municipal de Levesville-la-Chenard (Eure-et-Loir) du 9 novembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune, en tant qu'il avait classé en zone A les parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 appartenant à M. C...et MmeE... ; que par un arrêt n°16NT02103 du 9 janvier 2017, la cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Levesville-la-Chenard si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté celui du 29 décembre 2014 en procédant à un nouveau classement dans son plan local d'urbanisme des parcelles concernées en zone autre qu'une zone A, et ce jusqu'à la date de cette exécution ; que, par le même arrêt, le taux de cette astreinte a été fixée à 50 euros par jour de retard ;

 

2. Considérant que l'arrêt n° 16NT02103 a été notifié à la commune de Levesville-la-Chenard le 16 janvier 2017 ; que cette dernière a justifié avoir fait procéder au classement des parcelles concernées en zone U de son plan local d'urbanisme par des délibérations des 7 mars 2017 et 12 avril 2017, adoptées respectivement par son conseil municipal et par le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Beauce, à laquelle la compétence de la commune en matière d'urbanisme a été transférée à compter du 1er janvier 2017 ».

 

CAA Marseille, 13 novembre 2019, req. n°18MA03427 :

 

« 4. La commune soutient que l'injonction ne pouvait imposer le classement des parcelles litigieuses dans une zone déterminée. Toutefois, l'exécution d'un jugement peut prendre la forme d'une obligation de prescrire une mesure dans un sens déterminé. Il résulte de l'instruction, en particulier des motifs d'annulation, que l'exécution du jugement n° 1302259 du 2 juin 2016 par lequel le tribunal a partiellement annulé la délibération du conseil municipal de La Londe-les-Maures portant approbation du plan local d'urbanisme en tant notamment qu'elle approuve le classement des parcelles cadastrées section BA n° 107 et 226 de la SCI Kennel Tonnelier en zone UE où les aires de stationnement collectif de bateaux sont interdites, comportait nécessairement pour la commune l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à un nouveau classement de ces parcelles qui ne soit pas en zone UE où les aires de stationnement collectif de bateaux sont interdites, sans préjudice pour autant de la dénomination exacte de cette zone, qui n'était pas fixée contrairement à ce que la commune fait valoir. Le moyen doit ainsi être écarté.

 

5. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du jugement d'exécution la commune ait approuvé les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de son territoire concernée par l'annulation prononcée alors que les dispositions précitées de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme lui en font obligation. La circonstance tirée de ce que la commune avait mis en oeuvre une procédure de révision de l'ensemble de son plan local d'urbanisme à compter du 14 décembre 2015 n'était pas de nature à faire obstacle au classement en question, la commune devant se limiter, pour l'exécution de l'arrêt en cause, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de suivre une procédure particulière, notamment celle prévue par l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme. Le moyen tiré d'une erreur de droit à ce sujet n'est pas fondé ».

 

Cette position avait le mérite d’être extrêmement simple à mettre en œuvre pour les collectivités, mais pour le praticien du droit de l’urbanisme, elle pouvait heurter : comment sur le fondement d’une décision de justice se dispenser de toute procédure pour modifier le zonage d’une parcelle ?

 

 

Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2021, le Conseil d’Etat censure l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 novembre 2019, pour revenir à plus de rigueur juridique, en retenant qu’en exécution d’une décision juridictionnelle qui implique nécessairement qu’une Commune modifie le règlement de son PLU dans un sens déterminé, il appartient tout de même à la Commune de faire application d’une des procédures prévues aux articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même Code :

 

« 2. Le premier alinéa de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme dispose que : " En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation (...) ". Ces dispositions font obligation à l'autorité compétente d'élaborer, dans le respect de l'autorité de la chose jugée par la décision juridictionnelle ayant partiellement annulé un plan local d'urbanisme, de nouvelles dispositions se substituant à celles qui ont été annulées par le juge, alors même que l'annulation contentieuse aurait eu pour effet de remettre en vigueur, en application des dispositions de l'article L. 600-12 du même code ou de son article L. 174-6, des dispositions d'un plan local d'urbanisme ou, pour une durée maximale de vingt-quatre mois, des dispositions d'un plan d'occupation des sols qui ne méconnaîtraient pas l'autorité de la chose jugée par ce même jugement d'annulation.

 

3. En revanche, les dispositions de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme n'ont pas pour effet de permettre à l'autorité compétente de s'affranchir, pour l'édiction de ces nouvelles dispositions, des règles qui régissent les procédures de révision, de modification ou de modification simplifiée du plan local d'urbanisme prévues, respectivement, par les articles L. 153-31, L. 153-41 et L. 153-45 du même code. Ainsi, lorsque l'exécution d'une décision juridictionnelle prononçant l'annulation partielle d'un plan local d'urbanisme implique nécessairement qu'une commune modifie le règlement de son plan local d'urbanisme dans un sens déterminé, il appartient à la commune de faire application, selon la nature et l'importance de la modification requise, de l'une de ces procédures, en se fondant le cas échéant, dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sur certains actes de procédure accomplis pour l'adoption des dispositions censurées par le juge ».

 

 

 

Me Clotilde GAUCI