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URBANISATION EN ZONE LITTORALE

Le 12/07/2021

 

Conseil d’Etat, 9 juillet 2021, n°445118

 

Extension de l’urbanisation en zone littorale - Sa conformité s’apprécie en tenant compte des dispositions pertinentes du SCOT

 

Par un arrêt du 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la conformité d’une extension de l’urbanisation en zone littorale s’apprécie en tenant compte du SCOT dès lors que ses dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral.

 

En l’espèce, le maire de Landéda avait délivré à M. B. un permis de construire sur maison sur un terrain situé au lieu-dit Ker ar Moal. Mais saisi par le préfet du Finistère, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l’exécution de ce permis. Son ordonnance a été confirmé par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nantes.

 

Saisie par la commune, la haute assemblée affirme qu’il résulte des articles L. 131-1 et L. du code de l’urbanisme qu’« il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, notamment celles de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui prévoient que l'extension de l'urbanisation ne peut se réaliser qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants ».

 

« A ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral ».

 

Source : Fil DP