Actualités

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – LIMITES SEPARATIVES

Le 08/07/2021

URBANISME – PERMIS DE CONSTRUIRE – LIMITES SEPARATIVES

 

Conseil d’Etat, 5 juillet 2021, n°437849

 

Permis de construire - Les prescriptions dont il est assorti doivent être prises en compte dans l’appréciation de sa conformité aux règles sur les limites séparatives

 

Par un arrêt du 5 juillet 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la conformité d’un permis de construire aux règles du plan local d’urbanisme par rapport aux limites séparatives s’apprécie en tenant compte des prescriptions dont est assorti ledit permis.

 

En l’espèce, le maire de Montpellier avait accordé à la SNC LNC Occitane Promotion un permis de construire un immeuble collectif de vingt-quatre logements sur un terrain situé au 453, rue de la croix de Lavit. Mais, le syndicat de la copropriété « Les Terrasses de l'Aqueduc », voisin du projet a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’annuler ce permis. Mais sa requête a été rejetée.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée précise « que l'arrêté du 19 octobre 2018 du maire de Montpellier accordant le permis de construire litigieux à la SNC LNC Occitane Promotion est assorti d'une réserve technique relative à la rétrocession à la métropole de Montpellier d'une partie de la parcelle, d'une superficie de 164 m², aux fins de la création d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public. Pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone 2U1, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, le tribunal administratif a jugé que la conformité de l'autorisation de construire aux règles du plan local d'urbanisme devait être appréciée en prenant en considération cette prescription, ainsi que la division foncière en résultant nécessairement. En tenant compte des effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant une autorisation de construire pour juger que les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives prévues à l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne trouvaient pas à s'appliquer, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP