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MINISTERE D’AVOCAT ET EXPROPRIATION

Le 10/05/2021

 

Cass 2ème civ, 06 mai 2021, n°21-70004 (avis)

 

Les règles de la postulation applicables uniquement devant la Cour d’appel

 

Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié l’article R.311-9 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui dispose désormais que :

 

« Les parties sont tenues de constituer avocat. L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. »

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, la représentation par un avocat sera obligatoire pour les parties, sauf pour l’État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics qui peuvent choisir se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

 

Cette réforme a posé la question de l’applicabilité de la territorialité de la postulation des avocats, autrement dit, est-ce que seuls les avocats du ressort de la Cour d’appel de Bordeaux par exemple peuvent représenter les parties devant la Juridiction de l’expropriation de la Gironde.

 

En effet, selon l’article 5 de la loi  n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions :

 

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4. / Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel. »

 

Lorsque le ministère d’avocat est obligatooire, les règles de la postulation s’appliquent devant le Tribunal judiciaire et la Cour d’appel.

 

Ainsi, un avocat plaidant ne peut prendre part à la procédure et représenter son client que dans son propre ressort. Au delà, il sera tenu de recourir à un avocat postulant.

 

C’est dans ce contexte que la juridiction de l'expropriation des Hauts-de-Seine a saisi la Haute-juridiction pour un avis. La demande était  formulée comme suit :

 

« Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics ou aux propriétaires expropriés ou préemptés, ou à l'ensemble de ces parties,dans les instances introduites devant les tribunaux judiciaires et les cours d'appel en matière judiciaire d'expropriation consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ? »

 

Dans son avis n° 21-70004 du 06 mai 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation y répond en distinguant la procédure devant le Tribunal judiciaire et devant la Cour d’appel.

 

D’une part, la Cour rappelle que le juge de l’expropriation est une juridiction d’attribution distincte du  Tribunal judiciaire au regard de l’article L 261-1 du Code de l’organisation judiciaire de sorte que les règles de la postulation ne s’y appliquent pas.

 

Cela a pour effet de réduire les frais d’instance devant le Tribunal judiciaire puisque l’avocat plaidant n’aura nul besoin de recourir à un avocat postulant.

 

D’autre part, « devant les cours d'appel, les règles de la postulation s'appliquent aux parties, y compris, lorsqu'ils choisissent d'être représentés par un avocat, à l’État, aux régions, aux départements, aux communes et à leurs établissements publics. ».

 

Cet avis est le bienvenu pour sécuriser les procédures.

 

Me Clotilde GAUCI, Avocate Associée