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EXPROPRIATION ET RPVA

Le 27/05/2021

 

Recevabilité des conclusions et documents transmis uniquement par voie électronique

 

 

Dans un arrêt du 20 mai 2021 (RG n° 20/04460), la Cour d’appel de Paris soulève une incohérence entre le Code de procédure civile et le Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique et se prononce sur la question de savoir si, dans le cadre d’un contentieux de l'indemnisation de l'expropriation en appel, un avocat peut ou non transmettre exclusivement ses conclusions à la Cour d'appel via le RPVA, sans déposer le dossier au greffe.

 

Pour cela, le juge rappelle tout d’abord la législation actuelle :

 

« il en résulte que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile, que les pièces de procédure sont remises à la cour par voie électronique, dès lors qu'un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique »

 

Sur la question des modalités, l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel ayant abrogé dans son article 1er l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation migratoire devant les cours d'appel, énonce dans son article 2 que :

 

« Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de la procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté. » .

 

Selon l’article précité, cela concerne :

 

« Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles ».

 

Ainsi, il résulte de ces textes que l’avocat peut en principe transmettre ses conclusions uniquement par la voie électronique.

 

Ceci serait d’autant plus logique que le ministère d’avocat est devenu obligatoire en expropriation depuis le 1er janvier 2020.

 

Cependant, la Cour d’appel se fonde ensuite sur l’article R 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d’utilité publique, aux termes duquel « à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu’il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. […] ». Ce texte impose toujours une dépose au greffe des conclusions et pièces.

 

Nonobstant cette incohérence, la Cour d’appel de Paris estime que : « Selon l’article R311-26 du code de l’expropriation tel qu’interprété par la Cour de cassation (2e civile, 10 novembre 2016 n°15'25 431, 19 octobre 2017, n°16'24 234 et 23 septembre 2020 n°19'16 092) les dispositions du code de l’expropriation n’excluent pas, devant la cour d’appel, la faculté pour les parties d’effectuer par voie électronique l’envoi, remises et la notification des actes de procédure, institués par l’article 748'1 du code de procédure civile, cette faculté est subordonnée, en application de l’article 748,'6 du même code de procédure civile, à l’emploi de procédés techniques garantissant, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, la fiabilité de l’identification des parties, l’intégrité du document, ainsi que la confidentialité et la conservation des échanges permettant la date certaine des transmissions. […] » et la Cour d’appel ajoute que « le décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à compter du 1er janvier 2020 a étendu tant en en première instance, comme en appel, la représentation obligatoire par avocat dans la procédure d’expropriation (article R311-9 et R 311-17 du code de l’expropriation), et donc en l’espèce de la SCI JTA étant du 6 mars 2020 ; il en résulte que conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 930-1 du code de procédure civile, que les pièces de procédure sont remises à la cour par voie électronique, dès lors qu’un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique  ».

 

La Cour d’appel juge qu’ « en conséquence les avocats peuvent donc transmettre leurs conclusions à la cour d'appel via le RPVA dans le contentieux de l'indemnisation de l'expropriation en appel », pour autant, « s'agissant des commissaires de gouvernements qui n'ont pas accès au RPVA et ne sont pas visés par l'arrêté susvisé, ils doivent établir leurs actes sur support papier et les remettre au greffe ou les lui adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai fixé par alinéa 4 de l'article R3'26 du code de l'expropriation et les actes de procédure des autres parties doivent leur être notifiés, aucun texte spécial n'organisant leur situation ; si l'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics décident de ne pas constituer avocat et de ne pas recourir à un avocat postulant dans le ressort de la cour d'appel ils n'ont pas accès au RPVA qui est interconnecté avec le réseau privé virtuel de la cour d'appel (RPVJ) (Cass. 2e, 6 mai 2021 n°21-70.004). ».

 

Elle conclut que « La jurisprudence statuant sur l’irrecevabilité des actes de procédure par voie électronique n’est plus applicable à compter de la publication le 21 mai 2020 au JORF de l’arrêté du 20 mai 2020 s’agissant des avocats. ».

 

Cet arrêt met en lumière les difficultés de combinaison du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du Code de procédure civil, il présente aussi l’intérêt de clarifier la situation pour les avocats, qui peuvent donc librement recourir au RPVA pour notifier leurs conclusions et pièces.

 

Me Clotilde GAUCI, Avocate Associée