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EXPROPRIATION – EVALUATION JUDICIAIRE DES INDEMNITES D’EXPROPRIATION

Le 22/07/2021

 

 

Conseil Constitutionnel, 11 juin 2021, n°2021-915/916 QPC

 

 

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 02 avril 2021 par la Cour de cassation de deux questions prioriaitaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa version initiale issue de l’ordonnance n° 2014-1345 du 06 novembre 2014, d’une part, et, sur l’ensemble des dispositions de ce même article dans une version ultérieure issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, d’autre part.

 

Il revient au Juge de l’expropriation, en l’absence d’accord entre l’exproprié et l’expropriant, de fixer le montant de l’indemnité due à l’exproprié en tenant compte des modalités de détermination de cette indemnité prévues par le code de l’expropriation.

 

L’article L. 322-2 est relatif à la « date de référence » à laquelle doit se placer le Juge pour procéder à l’évaluation de la consistance et la valeur des biens expropriés.

 

Il résulte de cet article que le juge doit apprécier la valeur des biens expropriés à la date de la décision de première instance, mais son deuxième alinéa lui impose de prendre en considération, sous réserve de certains cas, l’usage effectif du bien exproprié à une date de référence antérieure à cette date. Le dernier alinéa exclut la prise en compte par le Juge des changements de valeur subis par le bien dans certaines circonstances depuis cette date de référence.

 

Les requérants de la première QPC soutenaient que les modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation, à défaut de prévoir des règles spécifiques dans l’hypothèse d’une « expropriation pour revendre », méconnaissaient l’exigence d’une juste indemnité prévue par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme (DDHC) et du citoyen de 1789 en cas de privation de propriété.

 

Les requérants à l’origine de la seconde QPC développaient une critique comparable à l’encontre des opérations d’expropriation pour revendre, qu’ils élargissaient à l’ensemble de l’article L. 322-2, en la formulant davantage sur le terrain de l’incompétence négative affectant l’article 17 de la DDHC.

 

Dans sa décision n°2021-915/916 rendue le 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a réaffirmé la condition d’utilité publique de la procédure d’expropriation en considérant par ailleurs que les dispositions contestées poursuivaient un objectif d’intérêt général.

 

Il a mis en avant les modalités de réparation du préjudice subi par l’exproprié, notamment la possibilité qu’elles laissent au juge, en dehors des cas d’exclusion, de fixer le montant de l’indemnité en intégrant les changements de valeur du bien survenus pour d’autres motifs postérieurement à la date de référence.

 

Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées ne portaient pas atteinte à l’exigence selon laquelle « nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d’une juste et préalable indemnité » et a écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration de 1789, de même que celui tiré de l’incompétence négative du législateur.

 

Ce faisant il a déclaré conformes à la Constitution les mots « s’ils ont été provoqués par l’annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d’utilité publique est demandée » figurant au dernier alinéa de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation.

 

Me Clotilde GAUCI