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EXPROPRIATION – BILAN COUT-AVANTAGE – UTILITE PUBLIQUE

Le 26/07/2021

 

 

Conseil d’Etat, 28 juin 2021, req. n°434150

 

 

Dans sa décision du 28 juin 2021, le Conseil d’Etat juge qu’un projet dispendieux et portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne peut pas avoir un bilan positif justifiant l’utilité publique :

 

« 5. Pour juger illégale la déclaration d'utilité publique qui lui était soumise, la cour administrative d'appel a retenu que le projet, qui consiste à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante afin d'améliorer la circulation automobile entre l'extérieur et le centre de la ville de Grasse pour faciliter les échanges entre les quartiers, renforcer la desserte locale et améliorer la sécurité dans le secteur, avait un coût très élevé, évalué à 68 millions d'euros pour la création d'une voie de 1 920 mètres, soit 34 millions d'euros par kilomètre, s'expliquant par la construction de deux viaducs, trois ponts routiers, de 5 500 m2 de murs de soutènement et de 2 100 mètres de murs acoustiques. La cour a aussi jugé que la réalisation du projet aurait un impact très visible dans le paysage remarquable dans lequel il est appelé à s'inscrire, en particulier du fait des deux viaducs, d'une longueur et d'une hauteur respectives de 150 mètres et de 20 mètres pour le premier et de 210 mètres et de 27 mètres pour le second, et serait ainsi de nature à gravement altérer le caractère du site, regardé comme exceptionnel, en dépit des mesures visant à atténuer les effets du projet sur le paysage décrites dans l'étude d'impact. En déduisant de ces constatations, exemptes de dénaturation, par un arrêt suffisamment motivé, que le coût financier du projet et les atteintes portées à un paysage remarquable étaient excessifs au regard de l'intérêt public que présente la réalisation du projet, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce. ».

 

Il s’agit d’une nouvelle application de la théorie du bilan coût-avantage en application duquel une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

 

Par ailleurs, s’il existait déjà des jurisprudences sur le coût financier (Conseil d’Etat, 16 avril 2010, req. n°20667, Conseil d’Etat, 27 juin 2008, req. n°311638 et Conseil d’Etat, 19 novembre 2020, req. n°417362), c’est la première fois que le Conseil d’Etat prend en compte l’impact paysager du projet.

 

Me Clotilde GAUCI.