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DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – SURSIS A STATUER ET REGULARISATION

Le 20/08/2021

 

 

Conseil d’Etat, 9 juillet 2021, req. n°437636

 

 

Les articles L. 600-9 du Code de l’urbanisme pour les documents d’urbanisme, L. 181-18 du Code de l’environnement pour les autorisations environnementales et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme pour les autorisations d’urbanisme prévoient la possibilité pour le Juge administratif de surseoir à statuer sur le recours contentieux, le temps de la régularisation de certains de vices de forme et de procédure qu’il a préalablement identifié dans un jugement avant-dire droit.

 

Dans sa décision du 9 juillet 2021, le Conseil d’Etat étend les possibilités de régularisation prévues par le législateur à la déclaration d’utilité publique dès lors qu’elle vaut mise en compatibilité du document d’urbanisme :

 

« Sur la régularisation du vice de procédure entachant l'arrêté du 9 mars 2015 :


16. Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un arrêté déclarant d'utilité publique et urgents des travaux et approuvant la mise en compatibilité de plans d'occupation des sols et de plans locaux d'urbanisme, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la modification de cet acte est susceptible d'être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.


17. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation, qui implique l'intervention d'une décision corrigeant le vice dont est entaché l'arrêté attaqué. Un vice de procédure, dont l'existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de l'arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date. Si ces modalités ne sont pas légalement applicables, notamment du fait de l'illégalité des dispositions qui les définissent, il appartient au juge de rechercher si la régularisation peut être effectuée selon d'autres modalités, qu'il lui revient de définir en prenant en compte les finalités poursuivies par les règles qui les ont instituées et en se référant, le cas échéant, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue.

 

18. Aucun autre moyen que le vice relevé au point 15 n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. Ce vice de procédure peut être réparé par la consultation, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'objectivité requises. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, l'autorité environnementale mentionnée au V de l'article L. 122-1 de ce code pour un projet autre que ceux mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article R. 122-6 est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette formation ne constituerait pas une entité administrative de l'Etat séparée de l'autorité compétente pour prendre l'arrêté attaqué, disposant d'une autonomie réelle la mettant en mesure de donner un avis objectif sur le projet qui lui est soumis dans le cadre de sa mission d'autorité environnementale. Dans la mesure où les modalités prévues à la date de l'arrêté attaqué ne sont pas applicables compte tenu de leur illégalité, le vice de procédure peut ainsi être réparé par un avis rendu par la mission régionale d'autorité environnementale mentionnée ci-dessus en application des articles R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement.

19. Si l'avis de l'autorité environnementale recueilli selon les modalités précisées au point précédent ne diffère pas substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'information du public sur le nouvel avis de l'autorité environnementale ainsi recueilli prendra la forme d'une publication sur internet, dans les conditions prévues à l'article R. 122-23 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret du 25 avril 2017. En revanche, si l'avis de l'autorité environnementale recueilli selon les modalités précisées au point précédent diffère substantiellement de celui qui a été porté à la connaissance du public, des consultations complémentaires devront être organisées à titre de régularisation, dans le cadre desquelles seront soumis au public, outre l'avis recueilli à titre de régularisation, tout autre élément de nature à régulariser d'éventuels vices révélés par ce nouvel avis.

20. Eu égard aux modalités de régularisation ainsi fixées, les mesures de régularisation devront être notifiées au Conseil d'Etat dans un délai de trois mois, ou de neuf mois en cas de nouvelles consultations, à compter du présent arrêt. ».

 

Le Conseil d’Etat retient les principes qui entourent les régularisations prévus par la partie législative du Code de l’urbanisme et du Code de l’environnement.

 

En effet, s'il s'agit d'un vice de procédure, celui-ci doit être rectifié en fonction des modalités en vigueur à la date de l'arrêté. Mais si ces modalités reposent sur des dispositions illégales, le juge doit en imaginer de nouvelles, compte tenu des finalités poursuivies par les règles dont elles découlent, en se fondant, le cas échéant, sur les textes en vigueur au moment où il se prononce.

 

Par ailleurs, le Conseil d’Etat s’inspire de la décision du 27 mai 2019 (req. n°s 420554 et 420575) transposant son avis contentieux du 27 septembre 2018  (avis n° 420119) relatif aux modalités de régularisation d’une autorisation environnementale sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement entachée d’un vice affectant l’avis de l’autorité environnementale, à la régularisation d’un permis de construire des éoliennes sur le fondement de l’article L. 600-5-1  du code de l’urbanisme.

 

Me Clotilde GAUCI.