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MARCHES PUBLICS – MODELE D’AVIS PASSATION

Le 03/08/2021

MARCHES PUBLICS – MODELE D’AVIS PASSATION

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

L’arrêté du 26 juillet 2021, publié au Journal officiel du 30 juillet, modifie, à compter du 1er janvier 2022, l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il fixe pour ces marchés un modèle d’avis unique et obligatoire.

Cet arrêté, modifie l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 afin d’ajouter à la section 3 « procédure », une sous-section relative aux conditions de participation afin de répondre à l’article R.2142-1 du code de la commande publique relatif aux conditions de participation à la procédure de passation.

Une précision est aussi apportée sur les marchés réservés avec l’ajout d’un astérisque pour signaler le caractère obligatoire de la donnée relative à la réservation ou non de tout ou partie du marché.

Enfin, ce texte procède à des modifications de terminologie.

Par ailleurs, la direction des affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une actualisation de la fiche d’utilisation du formulaire d’avis national pour la passation des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

 

Source : Fil DP