Actualités

COMMANDE PUBLIQUE – ACCORD-CADRE ET MONTANT MAXIMUM

Le 26/08/2021

 

Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité

 

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, publié au Journal officiel du 25 août, modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Sur les accords-cadres, ce décret tire les conséquences de la décision Simonsen & Weel A/S de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

Sur les marchés publics de défense et de sécurité, ce texte simplifie plusieurs des règles qui leur sont applicables, en particulier ceux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen.

Notamment, ce décret relève à 100 000 euros HT le seuil de dispense de procédure applicable à ces marchés, supprime l'obligation de publication au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales des avis de marché à partir de 90 000 euros HT et des avis d'attribution des marchés supérieurs au seuil européen, sécurise les marchés passés par carte d'achat en permettant une computation de leurs montants a posteriori et assouplit les modalités de vérification des candidatures.

Il vise également à favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés en supprimant l'obligation de constituer des garanties financières en contrepartie du versement de certaines sommes.

Ces mesures s’appliquent dès son entrée en vigueur aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication.

Source : Fil DP