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EXPROPRIATION – PROCEDURE – NOTIFICATION DES OFFRES

Le 02/07/2021

 

Cour de Cassation, 24 juin 2021, n°20-14807

 

Dans sa décision du 24 juin 2021 (n°20-14807), la Cour de cassation juge que l’irrecevabilité tirée de l’absence de notification des offres de l’expropriant à l’exproprié préalablement à la saisine du Juge de l’expropriation pour fixation des indemnités n’est pas d’ordre public et ne peut être soulevé pour la première mois en cassation :

 

 

« Enoncé du moyen

 

3. L'EARL Clos des bonnes huiles fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a droit à aucune indemnité, alors « qu'en relevant que « par référence aux articles L. 311-4 et suivants du code de l'expropriation, la notification des offres n'est pas une formalité impérative préalable à l'ordonnance d'expropriation. Dès lors, la procédure est régulière à l'égard de l'EARL Clos des bonnes huiles », après avoir constaté que les offres de l'expropriant avaient été « -affichées en mairie du 14 novembre au 16 décembre 2016 avec mention du nom de l'EARL Clos des bonnes huiles (T 026) ; -communiquées dans le cadre de l'instance judiciaire par mémoire du 13 juillet 2018, reçu le 24 juillet 2018 », soit postérieurement à la saisine du juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation, le 21 mars 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 311-4 et suivants du code de l'expropriation. »

 

Réponse de la Cour

 

4. Le moyen s'analyse en une fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification des offres de l'expropriant à l'exproprié préalablement à la saisine de la juridiction.

5. Cependant, n'étant pas d'ordre public, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

 

6. Il est donc irrecevable. ».

 

Il aurait été intéressant que la Cour de cassation se prononce sur la question de savoir si l'expropriant est tenu ou non de notifier les offres à l'exproprié préalablement à la saisine du juge de l’expropriation, dans les conditions des articles R. 311-4 et suivants du Code de l'expropriation.