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ARRETE DE CESSIBILITE – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le 16/08/2021

 

Conseil d’Etat, 4 août 2021, n°429800

 

Recours contre un arrêté de cessibilité - Le requérant peut utilement exciper de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation même si un recours contre ces actes a été rejeté

 

Par un arrêt du 4 août 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l'acte la prorogeant, a été rejeté.

En l’espèce, par un arrêté du 19 décembre 2008 le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont, après enquête publique, déclaré d'utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe « CDG Express » entre Paris et l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et fixé à cinq ans le délai pour réaliser les expropriations nécessaires. Ce délai a été prorogé de cinq ans par un arrêté du 2 décembre 2013. Une nouvelle enquête publique a été menée du 8 juin au 12 juillet 2016 pour amender le projet et, par un arrêté du 31 mars 2017, les mêmes autorités ont déclaré d'utilité publique le projet ainsi amendé et modifié en conséquence l'arrêté du 19 décembre 2008. Un arrêté du 25 octobre 2018 du préfet de Seine-et-Marne a porté cessibilité et transfert de gestion au profit de l'Etat des parcelles situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory et des droits mobiliers réels afférents, nécessaires à la réalisation de la liaison ferroviaire directe « CDG Express ». Un décret du 19 novembre 2018 a prorogé jusqu'au 17 décembre 2025 le délai pour réaliser les expropriations nécessaires. Enfin, un décret du 14 février 2019 a autorisé la société gestionnaire d'infrastructure « CDG Express » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire CDG Express. Mais, la commune de Mitry-Mory a demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 14 février 2019 et l'arrêté du 25 octobre 2018.

La haute assemblée affirme alors que « l'arrêté de cessibilité, l'acte déclaratif d'utilité publique sur le fondement duquel il a été pris et la ou les prorogations dont cet acte a éventuellement fait l'objet constituent les éléments d'une même opération complexe. Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'acte déclaratif d'utilité publique ou de l'acte le prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la déclaration d'utilité publique ou l'acte la prorogeant, être rejeté ».

 

Source : Fil DP