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DOMAINE PUBLIC – CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

Le 16/09/2021

 

Conseil d’Etat, 13 septembre 2021, n°450097

 

Le gérant du domaine public ne doit pas s’adresser aux anciens propriétaires du bien en infraction quand il connaît les nouveaux.

 

Par un arrêt du 13 septembre 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que le gérant du domaine public doit s’adresser au propriétaire réel du bien en infraction quand il le connaît et non à l’ancien propriétaire du navire, même si la cession, non publiée, n'est pas opposable aux tiers.

En l’espèce, Mme C. et M. B. étaient propriétaires d'un bateau portant devise « Forez », qu'ils ont vendu, le 23 septembre 2015, à M. F. et Mme A. Mais, Mme C. et M. B. n’ont pas pu obtenir que les nouveaux propriétaires de ce bateau réalisent les formalités liées au transfert de propriété et la cessation réalisée n’était pas opposable aux tiers même si elle était connue d’eux. Dans ce cadre, les nouveaux propriétaires ont commis diverses infractions avec leur navire sur les rives du Rhône. Des procès-verbaux de contravention de grande voirie ont alors été dressés tant à l’encontre des anciens propriétaires que des nouveaux et Voies navigables de France (VNF) a ensuite déféré au tribunal administratif de Marseille deux couples en tant que prévenus d'une contravention de grande voirie. Si ce tribunal a condamné les deux à une amende, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention ».

Or, « la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir relevé que la vente du bateau portant la devise " Forez " au profit de M. F. et de Mme A. était intervenue par acte du 23 septembre 2015, soit antérieurement à l'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les formalités prescrites par les dispositions précitées de l'article L. 4121-2 du code des transport, lesquelles incombent à l'acquéreur, n'avaient pas été accomplies, Mme C. et M. B., qui avaient au demeurant effectué toutes démarches, y compris contentieuses, pour que les acquéreurs les accomplissent, ne pouvaient plus être regardés, à la date du procès-verbal, comme les personnes ayant commis l'infraction de stationnement sans autorisation, ni comme les personnes pour le compte desquelles cette infraction a été commise, ni comme les personnes ayant la garde du bateau, cause de la contravention. Par suite, Voies navigables de France n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ».

 

Source : Fil DP