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INSTALLATION CLASSEE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – ELEVAGE

Le 27/09/2021

 

Conseil d’Etat, 23 septembre 2021, n°437748

 

Elevage autorisé au titre des ICPE - Le silence gardé sur une demande de modification des conditions d’exploitation vaut rejet

 

Par un arrêt du 23 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que, dès lors que le préfet est tenu de prendre une décision explicite quand il est saisi d’une demande de modification des conditions d’exploitation d’un élevage autorisé au titre des installations classées, son silence au-delà de deux mois vaut rejet de la demande.

En l’espèce, par un arrêté du 1er février 2013, le préfet de la Somme a autorisé la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Côte de la Justice à exploiter un élevage de 500 vaches laitières associé à une unité de méthanisation de 1,338 MW électriques, sur le territoire des communes de Buigny-Saint-Maclou et de Drucat. Par un dossier, enregistré le 16 mars 2015, la SCEA Côte de la Justice a porté à la connaissance du préfet, en application de l'article R. 515-53 du code de l'environnement, qu'elle projetait de regrouper plusieurs élevages sur le site pour atteindre un total de 880 vaches laitières. A la suite d'une inspection du site, le 9 juin 2015, constatant que l'exploitant avait porté son cheptel à 796 vaches, le préfet de la Somme a, par un arrêté du 1er juillet 2015, mis en demeure la société, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, de mettre en conformité les effectifs du cheptel avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1er février 2013. Par deux arrêtés du 28 août 2015, le préfet de la Somme a infligé à la société une amende de 7 800 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 780 euros par jour jusqu'à satisfaction de la mise en demeure du 1er juillet 2015. En vue du recouvrement de la somme de 7 800 euros, correspondant au montant de l'amende infligée, et de la somme de 26 520 euros, correspondant au montant de l'astreinte pour la période allant du 28 août 2015 au 30 septembre 2015, le directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme a, respectivement les 9 septembre et 14 octobre 2015, émis un titre de perception, les réclamations préalables formées contre ces derniers ayant été ensuite rejetées. Le même directeur a, le 16 novembre 2015, émis à l'encontre de la SCEA Côte de la Justice une mise en demeure de payer la somme de 8 580 euros correspondant au montant de l'amende de 7 800 euros assortie d'une majoration de 10 %, et, le 7 décembre 2015, adressé à l'établissement bancaire de cette société un avis à tiers détenteur, puis rejeté implicitement la réclamation préalable formée contre ces actes. En vue du recouvrement de la somme de 24 180 euros correspondant au montant de l'astreinte pour la période allant du 1er au 31 octobre 2015, le même directeur a, le 18 novembre 2015, émis un titre de perception puis rejeté implicitement la réclamation préalable formée contre ce titre. Mais, la SCEA a alors demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler ces actes et ces décisions et ce tribunal a fait droit à sa requête. Toutefois, la cour administrative d'appel de Douai a annulé son jugement.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’il résulte des articles L. 512-1, L. 512 2, L. 512-3 et R. 515-53 du code de l'environnement « que lorsque l'exploitant d'un élevage bénéficiant d'une autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement envisage une modification des conditions d'exploitation, il doit, en vertu des dispositions de l'article R. 515-53 du code l'environnement, porter ce projet à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre, par le dépôt d'un dossier comportant les éléments d'appréciation prévus à l'article R. 515-54 du même code. Si le préfet considère que le regroupement projeté est de nature à entraîner une modification substantielle de l'installation autorisée, il invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation qui doit faire l'objet de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du même code. Dans le cas contraire, il lui appartient de prendre un arrêté complémentaire en application des dispositions de l'article R. 512-31 du même code afin de modifier l'autorisation existante et, le cas échéant, de fixer les prescriptions additionnelles rendues nécessaires par les modifications apportées. Il suit de là que la procédure prévue à l'article R. 515-53 du code l'environnement doit dans son ensemble être regardée comme constituant une demande de modification des conditions d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article 18 de la loi du 12 avril 2000 cité précédemment, désormais repris à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration ».

« Toutefois, au regard tant des dispositions du tableau annexé à l'article 1er du décret du 30 octobre 2014, citées au point 2, que de celles du II de l'article L. 123-2 du même code, citées au point 4, la demande ainsi formée par l'exploitant, dès lors qu'elle est susceptible de rendre nécessaire le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation devant faire l'objet de l'étude d'impact préalable prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, relève des exceptions à l'application du principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative vaut décision d'acceptation ».

« Par suite, en jugeant que la procédure prévue à l'article R. 515-53 du code de l'environnement relevait des dispositions spéciales de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et n'entrait pas, en conséquence, dans le champ du principe résultant de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, désormais repris aux articles L. 231-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, de sorte que le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande de la SCEA Côte de la Justice tendant à la délivrance de l'autorisation de regroupement, enregistrée le 16 mars 2015, n'avait pas fait naître une décision implicite d'acceptation, la cour administrative d'appel de Douai n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP