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PLAN LOCAL D’URBANISME - IMMEUBLE CLASSE AUX MONUMENTS HISTORIQUES

Le 30/09/2021

 

Conseil d’Etat, 23 septembre 2021, n°432650

 

Opposabilité d’une servitude d’utilité publique non annexée au Plan Local d’Urbanisme.

 

L’article L. 152-7 du Code de l’urbanisme dispose :

 

« Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.


Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste mentionnée à l'article L. 151-43, le délai d'un an court à compter de cette publication. ».

 

Il résulte de ces dispositins qu’en principe, seules les servitudes d’utilité publique annexées au plan local d’urbanisme ou publiées sur le portail national de l’urbanisme sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme.

 

Cependant, le Conseil d’Etat vient d’apporter un tempérament à ce principe législatif.

 

En effet, dans sa décision du 23 septembre 2021 (req. n°432650), le Conseil d’Etat juge que la servitude d’utilité pulique relative à l’inscription d’un immeuble au titre des monuments historiques est opposable au propriétaire de l’immeuble qui s’est vu notifier individuellement cette incriscription quand bien même elle ne serait pas annexée au plan local d’urbanisme :

 

« 3. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, telle la servitude affectant les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, n'est pas annexée à un plan local d'urbanisme, elle n'est, en principe, pas opposable à une demande d'autorisation d'occupation des sols. Toutefois, lorsque le propriétaire d'un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques s'est vu notifier cette inscription en application de l'article R. 621-8 du code du patrimoine, cette servitude lui est opposable alors même qu'elle ne serait pas annexée au plan local d'urbanisme et sa demande de permis de construire, de démolir ou d'aménager portant sur cet immeuble relève en conséquence, conformément à l'article R.* 424-2 du code de l'urbanisme, de la procédure dérogatoire prévue pour ces demandes par les dispositions précitées de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, d'où il résulte que le silence gardé par l'administration à l'issue du délai d'instruction fait naître une décision implicite de rejet de la demande. ».

 

Pourtant, dans ses conclusions, le Rapporteur public, Monsieur Olivier Fuchs, avait suggéré :

 

« 4. Le pourvoi vous suggère deux voies pour sortir de cette situation.  

 

1. Il vous est d’abord proposé de juger que, dans la mesure où le propriétaire ne peut ignorer que les travaux qu’il conduit portent sur un immeuble classé, la seule circonstance que la servitude n’était pas annexée au plan local d’urbanisme ne la rend pas inopposable à sa demande de permis de construire. 

 

Nous sommes toutefois réticents à suivre un tel raisonnement ou en tous cas à en faire un fondement autre que confortatif à votre décision. En effet, la formulation de l’article L. 152-7 du code de l’urbanisme est explicite quant à l’inopposabilité des servitudes non annexées et votre jurisprudence est aussi très clairement dans ce sens. Introduire une brèche dans cette équation nécessiterait alors de très bonnes raisons. Or nous ne croyons pas que la seule circonstance que le propriétaire sache que son bien est inscrit au titre des monuments historiques doive avoir une incidence sur l’opposabilité de la règle de fond telle que définie par une disposition législative. »

 

 

Me Clotilde GAUCI, Avocate Associée