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ACQUISITION IMMOBILIERE – ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Le 01/10/2021

 

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 23/09/2021 page 5478 Question écrite n°23075

 

 

L’article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit :

 

« Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.

 

Ces personnes publiques peuvent également procéder à ces acquisitions par acte notarié. ».

 

Dans un réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23 septembre 2021, le Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a confirmé que le montant de la transaction n’était pas une condition pour passer un acte en la forme administrative :

 

« Lorsqu'elles souhaitent acquérir un bien immobilier, les communes doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application des articles L. 1311-9 à L. 1311-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette acquisition est ensuite autorisée par une délibération motivée du conseil municipal (article L. 2241-1 du CGCT). L'article L. 1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour l'acquisition d'un bien immobilier : l'acte notarié ou l'acte en la forme administrative. Aucun critère n'est fixé pour opérer un choix entre ces deux types d'acte. En outre, l'article 710-1 du code civil prévoit que « Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentique émanant d'une autorité administrative » Dès lors, en application des dispositions précitées, l'acheteur public est libre d'opter pour l'une ou l'autre de ces deux modalités d'authentification, le montant de la transaction n'ayant aucune incidence sur la nature de l'acte requis. ».