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MARCHE DE TRAVAUX – MEMOIRE EN RECLAMATION

Le 05/10/2021

 

 

Conseil d’Etat, 27 septembre 2021, n°442455

 

Un mémoire en réclamation ne peut pas être motivé par référence à des documents non joints

 

Par un arrêt du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que pour qu’un mémoire en réclamation puisse être ainsi qualifié, il ne doit pas être motivé par référence à des documents non joints.

En l’espèce, la commune de Bobigny avait confié à la société Amica la réalisation des « réseaux scénographiques » dans le cadre de la restructuration de la maison de la culture MC 93, pour un montant de 1 139 620,98 euros. A la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société Amica a adressé à la commune de Bobigny une demande de rémunération complémentaire, par un courrier du 9 juin 2017. La commune lui a ensuite notifié deux projets de décomptes généraux du marché, par des courriers des 1er et 7 août 2017. Par un courrier du 18 août 2017, la société Amica a contesté le décompte général du marché. La commune de Bobigny n'ayant pas donné suite à cette lettre, la société requérante a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à la condamnation de la commune à lui verser une somme de 1 263 441,85 euros, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts. Mais, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête et ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’« un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations [du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales] que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire ».

« Par suite, la cour administrative d'appel de Versailles, qui a suffisamment motivé son arrêt, ne l'a pas entaché d'erreur de droit en jugeant que la lettre du 18 août 2017 de la société Amica, laquelle exposait l'un des motifs de sa contestation par référence à un courrier antérieur qui n'était pas joint à son envoi, ne pouvait être regardée, sur ce point, comme remplissant les exigences énoncées à l'article 50.1.1 du CCAG Travaux ».

 

Source : Fil DP