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PERMIS DE CONSTRUIRE – REGULARISATION DE TRAVAUX

Le 08/10/2021

 

Conseil d’Etat, 6 octobre 2021, n°442182

 

Permis omettant de demander la régularisation de travaux anciens illégaux - Le juge ne peut prononcer ni un sursis à statuer ni une annulation partielle

 

Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que si l’autorité administrative a délivré un permis de construire en méconnaissant l’obligation de demander l'autorisation des travaux passés irréguliers en même temps que des nouveaux travaux envisagés, le juge ne peut ni prononcer un sursis à statuer en vue de la régularisation de ce vice, ni prononcer une annulation partielle.

En l’espèce, la société Marésias a acquis, en août 2012, une villa à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée au titre d'un permis de construire délivré le 15 mai 1962. Le 18 mars 2014, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration de travaux déposée par la société en vue de la réhabilitation de la construction existante, cette réhabilitation comportant l'agrandissement des ouvertures de la façade sud, la réfection de la toiture et du garage. Par un arrêté du 9 juin 2017, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a délivré à la même société un permis de construire pour la réalisation de travaux d'augmentation de la surface de plancher de 40 m², la modification des façades, toitures et aménagements du terrain, ainsi que pour la création de 5 places de stationnement. Mais, les consorts D., voisins immédiats du projet, ont demandé l’annulation de ce permis au tribunal administratif de Toulon qui a fait droit à leur requête.

Saisie à son tour, la haute assemblée indique que « lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment. De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant être soumis à son autorisation. Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande portant sur les seuls nouveaux travaux envisagés ».

Les juges du Palais-Royal précisent que « lorsque l'autorité administrative, saisie […] d'une demande [de ce type] ne portant pas sur l'ensemble des éléments qui devaient lui être soumis, a illégalement accordé l'autorisation de construire qui lui était demandée au lieu de refuser de la délivrer et de se borner à inviter le pétitionnaire à présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des éléments ayant modifié ou modifiant la construction par rapport à ce qui avait été initialement autorisé, cette illégalité ne peut être regardée comme un vice susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou d'une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 du même code. Par suite, la société Marésias n'est pas fondée à soutenir que le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit ou dénaturé les faits de l'espèce en jugeant que, compte tenu du motif d'annulation qu'il retenait, il n'y avait pas lieu pour lui de mettre en œuvre ces dispositions ».

 

Source : Fil DP