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FONCTION PUBLIQUE – DECISION D’UNE JURIDICTION DISCIPLINAIRE

Le 11/10/2021

 

Conseil d’Etat, 29.09.2021, n°432628

 

Est inopérant à son égard le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection

 

Par un arrêt du 29 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs d'un rapport d'une mission d'inspection au vu duquel une juridiction disciplinaire s'est prononcée est inopérant pour contester la décision que cette juridiction a rendue.

En l’espèce, Mme B. professeure des universités- praticienne hospitalier, a exercé jusqu'au 3 octobre 2017 les fonctions de chef du pôle médico-judiciaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et est ensuite demeurée, après la suppression de ce pôle, responsable de l'unité de l'institut médico-légal de l'établissement. En raison d'une situation conflictuelle au sein du service placé sous sa responsabilité, le président de l'université et le directeur du CHU ont saisi les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé en vue de l'engagement de poursuites disciplinaires. Après avoir diligenté une mission d'inspection commune à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR), qui a remis son rapport en mai 2018,  la ministre des Solidarités et de la Santé et la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont saisi la juridiction disciplinaire compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants de médecine générale d'une plainte disciplinaire à l'encontre de Mme B.. Cette juridiction a prononcé à l'encontre de Mme B. une sanction de suspension de trois ans, avec privation de 60 % de sa rémunération. Mais, Mme B. a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.

La haute assemblée affirme, notamment, que « la requérante ne saurait utilement soutenir que la méconnaissance du principe d'impartialité par les auteurs du rapport de la mission d'inspection IGAS-IGAENR diligentée par les ministres entache d'irrégularité la décision juridictionnelle qu'elle attaque, ce rapport constituant une pièce du dossier produite par les ministres et soumise au débat contradictoire au vu duquel la juridiction s'est prononcée et dont il appartenait à cette dernière, au vu de ce débat, d'apprécier la valeur probante ».

 

Source : Fil DP