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PERMIS DE CONSTRUIRE – REFERE SUSPENSION – CRISTALISATION DES MOYENS

Le 14/10/2021

 

Conseil d’Etat, 06.10.2021, n°445733

 

Référé-suspension contre un permis de construire - Celui « tardif » bénéficie toujours de la présomption d’urgence mais est irrecevable si les moyens de la requête au fond sont cristallisés

 

Par un arrêt du 6 octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé si le fait d’introduire un référé-suspension plusieurs mois après le recours au fond contre un permis de construire n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence, en revanche, ce référé est irrecevable s’il est présenté après l'expiration du délai de cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond. Or, ce délai expire deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un des défendeurs.

En l’espèce, le maire de Nogent-sur-Marne avait délivré le 18 mars 2019 à M. D. un permis de construire. Mais, plusieurs personnes ont alors demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler ce permis. Puis, quelques mois après avoir introduit cette requête, ces mêmes personnes ont saisi le juge des référés de ce tribunal pour qu’il suspende l’exécution de ce permis. Mais, leur requête a été rejetée pour défaut d’urgence.

Saisie de cette ordonnance, la haute assemblée indique que « l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible. Par suite, lorsque la suspension de l'exécution d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise ».

Or, « pour rejeter cette demande de suspension, le juge des référés, devant lequel les requérants faisaient valoir que la préparation du chantier avait commencé et que le début des travaux était imminent, s'est fondé sur leur absence de diligence pour le saisir compte tenu du délai de plusieurs mois s'étant écoulé depuis l'enregistrement de leur recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire. En estimant que cette seule circonstance était de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit ».

Toutefois, les juges du Palais-Royal considèrent qu’« il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme,  […] que l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés dans le cadre du recours au fond dirigé contre un permis de construire a pour effet de rendre irrecevable l'introduction d'une demande en référé tendant à la suspension de l'exécution de ce permis » et qu’il résulte de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme « que la cristallisation des moyens qu'elles prévoient intervient à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense produit dans l'instance par l'un quelconque des défendeurs ».

Or, « la demande de Mme H. et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à M. D. a été enregistrée le 19 septembre 2019 et que le délai de deux mois au terme duquel intervient la cristallisation des moyens a commencé de courir le 28 novembre 2019, date de la communication aux parties du premier mémoire produit par l'un des défendeurs à l'instance, en l'occurrence celui de la commune de Nogent-sur-Marne. Par suite, à la date à laquelle Mme H. et autres ont présenté leurs conclusions aux fins de suspension, soit le 12 octobre 2020, le délai fixé pour la cristallisation des moyens était expiré. Dans ces conditions, la demande en référé tendant à la suspension du permis délivré à M. D. était, à la date à laquelle elle a été introduite, irrecevable par application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ».

 

Source : Fil DP