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PENAL DE L’URBANISME – ICPE – PLU

Le 26/10/2021

 

Ce vendredi 22 octobre devant le Tribunal Correctionnel d’ALES, Me Thomas GILLIOCQ et Me Christophe ARROUDJ ont défendu les intérêts de la famille METGE, propriétaires d’une exploitation agricole familiale sur la Commune de Sauve, dans le cadre d’un dossier en droit pénal de l’environnement et en droit pénal de l’urbanisme.

 

Les faits reprochés à M. METGE, en sa qualité de prévenu, étaient notamment les suivants :

 

-exploitation d’une carrière (affouillement) en méconnaissance de la législation ICPE.

-stockage de déchets verts en méconnaissance de la législation ICPE.

-dépôt de véhicules hors d’usage en méconnaissance de la législation ICPE.

-stockage de déchets de chantier utilisés comme remblais.

-création et exploitation d’un terrain pour la pratique de sports motorisés non autorisés par un permis d’aménager.

-violation des règles du plan local d’urbanisme

 

L’affaire a été mise en délibéré.

Le jugement sera rendu le 7 janvier prochain.