Actualités

PERMIS DE CONSTRUIRE - NOTIFICATION DU RECOURS

Le 05/11/2021

 

Conseil d'Etat, 20 octobre 2021, n°444581

 

Dans sa décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’Etat considère que la notification du recours gracieux faite à l’adresse du siège social de la société et non à celle de son établissement secondaire qui figure sur l’arrêté et le panneau d’affichage est régulière :

 

« 3. Pour juger irrecevable, sur le fondement des dispositions précitées, le recours contentieux formé par M. et Mme N... et M. et Mme C... contre l'arrêté du 29 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les requérants n'avaient pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société titulaire de l'autorisation contestée en expédiant cette notification à l'adresse de son siège social, située à Issy-les-Moulineaux, et non à l'adresse de son établissement secondaire, située à Angers, figurant sur l'arrêté du 29 janvier 2015 et sur le panneau d'affichage du permis accordé par cet arrêté. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M. et Mme N... et M. et Mme C... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent en tant qu'il rejette leur requête. ».

 

Son raisonnement pragmatique s’appuie sur la finalité de la notification, à savoir permettre au pétitionnaire d’apprécier au plus tôt les risques contentieux auxquels s’exposent son projet.