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ACCORD-CADRE SANS MAXIMUM : ENCORE POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS

Le 17/11/2021

 

Me Pierre-Antoine ALDIGIER et Me Maud BARBEAU-BOURNOVILLE ont défendu l’entreprise attributaire du marché Pour une Architecture Rénovée du SI Famille & Activités de Loisirs de la Mairie de Toulouse et du Ccas de Toulouse (Valeur estimée : 3.500.000 € HT) dans le cadre d’un recours en référé précontractuel.

 

Le concurrent évincé à l'origine du recours faisait notamment valoir que l'accord-cadre avait été passé sans indication d'un maximum, pratique jugée contraire à la directive "Marché" 2014/24/UE du 26 février 2014 (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen Weel, aff. C-23/20), mais qui reste toutefois expressément admise en droit interne jusqu'au 1er janvier 2022 (décret n° 2021-1111 du 23 août 2021).

 

Le juge des référés toulousain a estimé que les candidats avaient bénéficié d'une information appropriée puisque la valeur du marché était en l'espèce déterminable et qu'en outre, la société requérante ne démontrait pas avoir été lésée par l'absence d'indication d'un montant maximum.

 

Pour mémoire, plusieurs autres décisions ont prononcé l’annulation de procédures pour ce motif, notamment :

 

- TA Bordeaux, référé, 23 août 2021, n° 210959

- TA Lille, référé, 27 août 2021, n° 2106335.

- TA Saint-Martin, 18 septembre 2021, n° 2100122

 

Par ailleurs, et cela mérite d’être souligné, la juridiction a estimé que, compte-tenu de son objet, l'accord-cadre pouvait être conclu pour une durée de douze ans, et ce par dérogation au principe posé par l'article L.2125-1 du code de la commande publique qui impose une durée maximale de quatre ans sauf cas exceptionnels dûment justifiés.

 

TA Toulouse, référé, 16 novembre 2021, Sté T., n° 2106200