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PROCEDURE CONTENTIEUSE – RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR

Le 22/11/2021

 

Conseil d’Etat, Section, 19 novembre 2021, n°437141

 

Conditions pour que le juge examine des conclusions subsidiaires visant à l’abrogation de l’acte attaqué

 

Par un arrêt du 19 novembre 2021, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a admis, tout en fixant les conditions, que soient présentées devant le juge de l’excès de pouvoirs des conclusions subsidiaires tendant à l’abrogation d’un acte administratif.

En l’espèce, plusieurs personnes lui avaient demandé d’annuler la délibération du 5 novembre 2019 par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de ne pas modifier la liste des pays d’origine sûrs. En cours d'instruction de leurs requêtes, ils en ont également demandé l'abrogation en ce qui concerne l'Arménie, la Géorgie et le Sénégal. Or, si par une décision du 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle maintenait sur la liste les Républiques du Bénin, du Sénégal et du Ghana, il a renvoyé à la section du contentieux le jugement des conclusions à fin d'abrogation.

Celle-ci précise alors l'office du juge de l'excès de pouvoir. Elle affirme que « lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction. S'il le juge illégal, il en prononce l'annulation ».

« Ainsi saisi de conclusions à fin d'annulation recevables, le juge peut également l'être, à titre subsidiaire, de conclusions tendant à ce qu'il prononce l'abrogation du même acte au motif d'une illégalité résultant d'un changement de circonstances de droit ou de fait postérieur à son édiction, afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu'un acte règlementaire est susceptible de porter à l'ordre juridique. Il statue alors prioritairement sur les conclusions à fin d'annulation ».

« Dans l'hypothèse où il ne ferait pas droit aux conclusions à fin d'annulation et où l'acte n'aurait pas été abrogé par l'autorité compétente depuis l'introduction de la requête, il appartient au juge, dès lors que l'acte continue de produire des effets, de se prononcer sur les conclusions subsidiaires. Le juge statue alors au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision ».

« S'il constate, au vu des échanges entre les parties, un changement de circonstances tel que l'acte est devenu illégal, le juge en prononce l'abrogation. Il peut, eu égard à l'objet de l'acte et à sa portée, aux conditions de son élaboration ainsi qu'aux intérêts en présence, prévoir dans sa décision que l'abrogation ne prend effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ».

 

Source : Fil DP