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CONTENTIEUX ELECTORAL – TRANSMISSION EN PREFECTURE DU PROCES-VERBAL

Le 25/11/2021

 

Conseil d’Etat, 22 novembre 2021, n° 445758

 

Le délai de 15 jours accordé au préfet pour saisir le juge court à compter la transmission du PV, y compris par voie électronique

 

Par un arrêt du 22 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le délai de 15 jours pour le préfet de déférer au tribunal administratif des opérations électorales commence à courir à compter de la transmission en préfecture du procès-verbal (PV), y compris lorsque cette transmission est par voie électronique.

En l’espèce, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de La Haye-Fouassière, les vingt-sept sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. Le 28 mai 2020, les conseillers municipaux se sont réunis afin de procéder à l'installation du conseil municipal. Après l'élection du maire, la séance s'est poursuivie par la fixation du nombre d'adjoints au maire suivie de leur élection. Par courriel du 29 mai, le maire a transmis à la préfecture de la Loire-Atlantique le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints, auquel était annexée la feuille de proclamation des résultats ainsi que le tableau du conseil municipal établi en application de l'article L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales. Postérieurement à cette transmission, il est apparu, d'une part, que les adjoints au maire ne figuraient selon leur ordre de présentation sur la liste soumise au vote des conseillers municipaux ni sur la feuille de proclamation annexée au procès-verbal ni sur le tableau du conseil municipal, d'autre part que les conseillers municipaux autres que les adjoints au maire n'étaient pas classés sur le tableau du conseil municipal par priorité d'âge, à nombre de voix égal. Par courriel du 5 juin 2020, le maire a adressé à la préfecture une deuxième version du tableau du conseil municipal, datée du 28 mai, dans laquelle les conseillers municipaux autres que les adjoints au maire étaient classés, à nombre de voix égal, par priorité d'âge. Enfin par courriel du 11 juin 2020, le maire a transmis à la préfecture, d'une part, le procès-verbal de l'élection, auquel était annexée une seconde version de la feuille de proclamation des résultats, datée du 28 mai, faisant figurer les adjoints au maire dans le même ordre que celui de la liste soumise au vote des conseillers municipaux, d'autre part, une troisième version du tableau du conseil municipal, également datée du 28 mai, faisant figurer les adjoints au maire dans cet ordre et les autres conseillers municipaux par priorité d'âge, à nombre de voix égal. Le préfet de la Loire-Atlantique a alors déféré au tribunal administratif de Nantes la proclamation des résultats de l'élection des adjoints au maire de La Haye-Fouassière et le tableau du conseil municipal établis le 28 mai 2020, mais son déféré a été rejeté.


Saisie à son tour, la haute assemblée précise qu’« il résulte des dispositions combinées des articles R. 118 et R. 119 du code électoral que la réception à la sous-préfecture ou à la préfecture du procès-verbal des opérations électorales fait courir le délai de quinze jours imparti au préfet pour déférer au tribunal administratif ces opérations électorales, y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique ».

Or, « il résulte de l'instruction que les première et seconde versions du procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints de la commune de La Haye-Fouassière, transmises par voie électronique, ont été reçues respectivement les 29 mai et 11 juin 2020 par la préfecture de la Loire-Atlantique, et que le déféré du préfet n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes que le 17 juillet 2020, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R. 119 du code électoral, lequel expirait le 15 juin 2020 à vingt-quatre heures, s'agissant de la première version du procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints. Ainsi, ce déféré était tardif en tant qu'il tendait à l'annulation de la proclamation des résultats de l'élection des adjoints au maire ».

 

Source : Fil DP