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ENVIRONNEMENT – NOTION DE DECHET

Le 29/11/2021

 

Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n°437105

 

Par un arrêt du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé la notion de déchet.

En l’espèce, à la suite du contrôle effectué par les services de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans l'entrepôt de stockage de pneus usagés situé sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire, exploité par la société Ahouandjinou, qui exerce une activité d'achat et de vente en gros de pneus neufs et d'occasion, le préfet de la Côte d'Or, par un arrêté du 3 juin 2016 pris sur le fondement de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, a mis en demeure cette société de régulariser sa situation en déposant une déclaration au titre de la rubrique n° 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, accompagnée d'une demande d'agrément prévu par l'article R. 543-145 du même code, et lui a interdit, à titre transitoire, de réceptionner et d'exporter des déchets de pneumatiques tant qu'elle n'aurait pas procédé à cette régularisation. Cette société a alors demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler cet arrêté, mais sa requête a été rejetée. Toutefois, la cour administrative d’appel de Lyon l’a accueillie.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’« en estimant, pour annuler l'arrêté litigieux, que des pneumatiques ne pouvaient pas être regardés comme des déchets s'ils n'avaient pas été recherchés comme tels dans le processus de production dont ils sont issus, alors que l'article L. 541-1-1 précité du code de l'environnement se borne à définir le déchet comme un bien dont son détenteur se défait ou dont il a l'intention de se défaire, la cour a entaché sa décision d'une erreur de droit ».

Réglant l’affaire au fond, les juges du Palais-Royal considèrent « que la société Ahouandjinou acquiert les pneus usagés qu'elle revend auprès de centres de véhicules usagés et de garages, qui s'en défont auprès d'elle. Ces pneus acquièrent ainsi, en application des dispositions de l'article L 541-1-1 du code de l'environnement […], la qualité de déchets, la circonstance qu'ils aient une valeur commerciale et soient susceptibles de donner lieu à une réutilisation économique étant à cet égard inopérante ».

 

Source : Fil DP