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CONTRAT - PRINCIPE D’IMPARTIALITE – CONFLIT D’INTERETS

Le 02/12/2021

 

Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, n°454466

 

Le pouvoir adjudicateur qui se trouve dans cette situation entache la procédure d’un vice d’un particulière gravité même s’il n’a pas favoriser un candidat

 

Par un arrêt du 25 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que le respect du principe d’impartialité s’impose au pouvoir adjudicateur qui ne doit pas être en situation de conflit d’intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché. Sa méconnaissance constitue alors un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence et un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat, sans qu'il soit besoin de relever une intention de favoriser un candidat.


En l’espèce, la collectivité de Corse avait engagé une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un accord-cadre sur bons de commande assorti d’un montant minimum de 1 000 000 euros HT et d’un montant maximum de 2 600 000 euros HT afin de concevoir, mettre en œuvre et maintenir un réseau régional à très haut débit pour les établissements d’enseignement et de recherche de Corse. La société Corsica Networks, candidat à ce marché, a vu son offre rejetée au profit de l’offre de la société NXO France. Mais, la société Corsica Network a alors demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler le contrat conclu et de condamner la collectivité à l’indemniser de son éviction. Si ce tribunal a rejeté sa requête, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce contrat avec effet différé à compter du 15 décembre 2021.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’« au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat. Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public ". L'existence d'une situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'entacher la validité du contrat ».

Or, « M. L., désigné par le règlement de consultation du marché comme le " technicien en charge du dossier ", chargé notamment de fournir des renseignements techniques aux candidats, a exercé des fonctions d'ingénieur-chef de projet en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication au sein de l'agence d'Ajaccio de la société NXO France. L'intéressé a occupé cet emploi immédiatement avant son recrutement par la collectivité de Corse et trois mois avant l'attribution du marché. Le procès-verbal d'ouverture des plis mentionne qu'il s'est vu remettre les plis " en vue de leur analyse au regard des critères de sélection des candidatures et des offres ". Si M. L. n'était pas l'un des cadres dirigeants de la société NXO France, il occupait des fonctions de haut niveau au sein de la représentation locale de la société NXO France et ces fonctions avaient trait à un objet en relation directe avec le contenu du marché. Eu égard au niveau et à la nature des responsabilités confiées à M. L. au sein de la société NXO France puis des services de la collectivité de Corse et au caractère très récent de son appartenance à cette société et alors même qu'il n'a pas signé le rapport d'analyse des offres, la cour n'a ni inexactement qualifié les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit en jugeant que sa participation à la procédure de sélection des candidatures et des offres pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance d'intérêts le liant à la société NXO France et par voie de conséquence sur l'impartialité de la procédure suivie par la collectivité de Corse ».

Dès lors, « contrairement à ce que soutient la collectivité de Corse, la cour administrative d'appel, dont l'arrêt est suffisamment motivé, n'a ni inexactement qualifié les faits ni commis d'erreur de droit en jugeant, sans relever une intention de sa part de favoriser un candidat, qu'eu égard à sa nature, la méconnaissance de ce principe d'impartialité était par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure ».

Enfin, « pour juger que l'irrégularité de la procédure de passation du marché qu'elle a retenue avait fait perdre à la société Corsica Networks une chance sérieuse d'obtenir le marché et qu'elle était ainsi fondée à demander l'indemnisation de son manque à gagner, la cour administrative d'appel de Marseille a relevé que celle-ci, seule concurrente de la société attributaire, dont l'offre avait été jugée recevable, avait obtenu une note de 13,84 points sur 20 en ce qui concerne le critère de la valeur technique, contre 14,24 pour l'offre de la société NXO France et une note de 16,60 en ce qui concerne le critère du prix, contre 20 pour l'offre de la société NXO France, soit une note pondérée de 15,50 sur 20, contre une note de 17,70 sur 20 accordée à l'attributaire. Puis elle a estimé que dans le cadre d'une procédure dépourvue de tout manquement au principe d'impartialité, la société Corsica Networks aurait, eu égard aux qualités concurrentielles de son offre, disposé de chances sérieuses d'obtenir le marché. En statuant ainsi, la cour administrative d'appel n'a, contrairement à ce que soutient la collectivité de Corse, pas dénaturé les pièces du dossier ni, eu égard au manquement au principe d'impartialité qu'elle a retenu, insuffisamment motivé son arrêt ni commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP