Actualités

ENVIRONNEMENT – PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION (PPRI)

Le 06/12/2021

 

Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n°436071

 

Le risque doit être apprécié à l’aune des ouvrages de protection existants sauf à ce que leur disparition à brève échéance soit certaine

 

Par un arrêt du 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que si l’existence du risque justifiant le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) doit être appréciée à la date à laquelle ce plan est établi et en fonction des ouvrages de protection existants, c’est à la condition que ces ouvrages offrent une protection effective ou ne soient pas voués à disparaître à brève échéance.

En l’espèce, à la suite d'importantes inondations survenues en juin 2010, le préfet du Var a, par un arrêté du 8 septembre 2010, abrogé l'arrêté du 10 avril 2000 par lequel il avait prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et a prescrit l'élaboration d'un nouveau plan, qu'il a approuvé par un arrêté du 20 décembre 2013. Celui-ci classe des parcelles appartenant à la société « Les quatre chemins » en zone rouge R1. Cette société a alors demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cet arrêté mais sa requête a été rejetée. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille.

Saisie à son tour, la haute assemblée rappelle qu’« il résulte des articles L. 562-1 et R. 562-3 du code de l'environnement que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d'inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ».

Les juges du palais-Royal précisent, toutefois, que « la nature et l'intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l'effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan est établi. Il n'en va différemment que dans les cas particuliers où il est établi qu'un ouvrage n'offre pas les garanties d'une protection effective ou est voué à disparaître à brève échéance. Par suite, en jugeant que l'autorité en charge de l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation pouvait légalement s'abstenir de tenir compte, lors de l'élaboration de ce document, de la modification de l'altimétrie de terrains résultant d'une opération de remblaiement au seul motif que celle-ci avait eu lieu dans des conditions estimées irrégulières et présentait, à ce seul titre, un caractère précaire dans l'attente d'une éventuelle régularisation dont elle n'excluait pas la possibilité, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ».

 

Source : Fil DP