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ENVIRONNEMENT – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

Le 13/12/2021

 

CAA Versailles, 28 octobre 2021, req. n°19VE03139

 

DUP – Elle n’a pas à contenir de mesures pour la mettre en œuvre quand le projet a un impact faible sur l’environnement

 

Par un arrêt rendu le 28 octobre 2021 (req. n°19VE03139), la Cour administrative d’appel de Versailles considère que les mesures prises en amont d’une déclaration d’utilité publique (DUP) pour prévenir des atteintes faibles à l’environnement par le projet envisagé n’ont pas besoin d’etre reprises explicitement dans la DUP elle-même pour que soit respecté le principe de précaution :

 

« 30. Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration d'utilité publique, la portée du principe de prévention défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il en résulte que, si les travaux, ouvrages et aménagements que ces actes prévoient le justifient, ces derniers doivent, à peine d'illégalité, comporter, au moins dans leurs grandes lignes, compte tenu de l'état d'avancement des projets concernés, les mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées ultérieurement, notamment à l'occasion de la délivrance des autorisations requises au titre des polices d'environnement.

 

31. La commune d'Antony se borne à soutenir que la déclaration d'utilité publique méconnaitrait les dispositions susmentionnées des articles L. 122-2 et R. 122-14 du code de l'environnement, dès lors que l'arrêté ne mentionnait pas les mesures mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à réduire, éviter, voire compenser les effets négatifs notables, ainsi que les modalités de leur suivi. Toutefois, d'une part, si l'arrêté interpréfectoral litigieux ne comportait aucune mesure complémentaire appropriée à la charge du maître d'ouvrage, il rappelait les mesures prises par ce dernier en réponse aux réserves émises par la commission d'enquête, destinées, notamment, à limiter l'impact du projet. D'autre part, ainsi qu'il a été exposé aux points 26 et 27 du présent arrêt, si l'étude d'impact reconnaît des atteintes à l'environnement durant les phases de travaux et d'exploitation, elle fait état de la mise en œuvre de diverses mesures prises durant ces phases qui compenseront les atteintes à la faune, à la flore, aux eaux, à la qualité de l'air et aux paysages et qui permettront, au final, une amélioration de l'insertion environnementale du site, en raison des mesures prises pour limiter l'impact du bruit et des vibrations. En outre, cette étude présente également des modalités de suivi de l'impact des travaux. Au demeurant, l'absence d'impact notable du projet sur l'environnement analysée dans cette étude d'impact est également corroborée par un courrier de la direction régionale et interrégionale de l'environnement et de l'énergie du 20 août 2014, indiquant que le projet aura un impact très faible sur l'environnement, tant dans sa phase d'exploitation que durant sa phase de travaux, en raison des importantes mesures compensatoires et de suivi. En outre, il résulte tant de l'étude d'impact que d'un courrier de la DRAC en date du 20 octobre 2014, que l'opération ne présente aucun impact sur le patrimoine archéologique. Dans ces conditions et eu égard au moyen tel qu'il a été soulevé par la commune d'Antony, il ne ressort pas des pièces du dossier que les travaux et les ouvrages prévus par l'opération justifiaient que la déclaration d'utilité publique comporte des mesures appropriées et suffisantes devant être mises à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage afin de compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités de leur suivi. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le moyen doit être écarté ».

 

Cet arrêt retient également qu’à l’achèvement de la concertation, « l'autorité administrative compétente peut légalement adopter un projet comportant des modifications par rapport aux prévisions antérieures, si ces modifications n'affectent ni la nature ni les options essentielles de l'opération d'aménagement envisagée ».