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PROCEDURE CONTENTIEUSE – EXPERTISE

Le 09/12/2021

 

Conseil d’Etat, 30 novembre 2021, n°430492

 

La méconnaissance du caractère contradictoire de l’expertise peut être soulevée pour la première fois en cause d’appel

 

Par un arrêt rendu le 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que la méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise peut etre soulevée pour la première fois en cause d’appel :

 

« 2. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

 

3. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour écarter le moyen par lequel Mme L... soutenait que la procédure d'élaboration du rapport d'expertise remis le 25 novembre 2015 n'avait pas été contradictoire, la cour administrative d'appel a jugé qu'un expert n'était pas tenu de mettre à la disposition des parties les documents utilisés pour rédiger son rapport et qu'il en allait ainsi, en l'espèce, de clichés d'imagerie médicale utilisés par l'expert, qui étaient absents du dossier médical remis à Mme L... et dont elle n'avait jamais eu communication. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait des termes mêmes du rapport de l'expert que celui-ci s'était fondé de manière déterminante sur ces clichés d'imagerie médicale, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit et a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

 

4. Contrairement à ce que soutient, en défense, le CHU de Poitiers, le moyen ainsi tiré par Mme L... J... la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure d'expertise n'était pas irrecevable devant la cour administrative d'appel, alors même qu'il était présenté pour la première fois en appel et que Mme L... aurait été en mesure de le soulever devant le tribunal administratif. Le CHU de Poitiers n'est, par suite, pas fondé à demander au Conseil d'Etat de substituer le motif d'irrecevabilité de ce moyen au motif pris du caractère régulier de l'expertise, retenu à tort, ainsi qu'il a été dit au point 3, par la cour ».