Actualités

URBANISME – CERTIFICAT ET ANNULATION REFUS PC

Le 25/11/2021

 

Conseil d’Etat, 24 novembre 2021, n°437375

 

Le certificat d’urbanisme produit ses effets même après annulation d’un refus de permis

 

Par un arrêt rendu le 24 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que l’annulation d’un refus de permis de construire pour un projet bénéficiaint d’un certificat d’urbanisme ne prive pas le demandeur à voir sa demande examinée ua regard des dispositions d’urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, y compris sui le demandeur n’est pas susceptible de bénéficier d’un permis tacite, dès lors que le pétitionnaire confirme sa demande :

 

« 2. Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. (...) ". Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

 

3. Lorsqu'une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, dans les conditions précisées au point 2, l'annulation du refus opposé à cette demande ne prive pas le demandeur du droit à voir sa demande examinée au regard des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de ce certificat, l'administration demeurant saisie de cette demande. Il en va ainsi alors même que le demandeur n'est susceptible de bénéficier d'un permis tacite qu'à la condition d'avoir confirmé sa demande.

 

4. Il résulte de ce qui est dit au point 3 qu'en jugeant que, faute d'avoir demandé la prorogation du certificat d'urbanisme obtenu le 24 février 2014, la société pétitionnaire ne pouvait bénéficier du maintien des règles d'urbanisme applicables à cette date, alors même qu'il n'était pas contesté que celle-ci avait déposé sa demande initiale dans le délai de dix-huit mois lui permettant ».

 

Cette solution se justifie parce que la cristalisation des règles de droit s’apprécie à la date de dépôt de la demande de permis de construire, date de dépôt non modifiée en cas de confirmation d’une demande de permis suite à l’annulation du refus précédemment opposé.