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FONCTION PUBLIQUE – EMPLOI UNIQUE

Le 17/02/2022

 

Conseil d’Etat, 14 février 2022, n°431760

 

Quelles sont les conséquences pour l’agent remplaçant d’un jugement imposant la réintégration de l’agent remplacé ?

 

Par un arrêt du 14 février 2022, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences qu’il convient de tirer d’un jugement imposant la réintégration d’un agent occupant un emploi unique sur la situation de l’agent nommé pour le remplacer.

 

En l’espèce, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse avait mis fin, en janvier 20214, aux fonctions de directeur de l’agence de tourisme de Corse exercées par M. C. et avait nommé M. L. pour le remplacer. Toutefois, M. C. a contesté son éviction et le tribunal administratif de Bastia a fait droit, en janvier 2016, à sa requête en enjoignant à la collectivité de Corse de la réintégrer. En exécution de ce jugement, le président de cette collectivité a retiré la nomination de M. L. et a réintégré M. C. Mais ce dernier a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler ces deux décisions. Mais, ce tribunal a uniquement annulé le retrait des fonctions de M. L. et a enjoint sa réintégration. Toutefois, ce jugement a été annulé par la cour administrative d’appel de Marseille.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « lorsque le juge administratif annule une décision ayant évincé un agent occupant un emploi unique, l'intéressé bénéficie, en exécution de cette annulation, d'un droit à réintégration dans l'emploi unique dont il a été écarté, au besoin après retrait de l'acte portant nomination de l'agent irrégulièrement désigné pour le remplacer. Seule une nouvelle décision légalement prise par l'autorité compétente mettant fin, sans effet rétroactif, aux fonctions de l'agent illégalement évincé est susceptible de faire obstacle à sa réintégration effective dans les fonctions relevant de cet emploi unique ».

 

Or, « il résulte de ce qui précède que l'exécution du jugement du 14 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 23· janvier 2014 mettant fin aux fonctions de M. C. comme directeur de l'agence du tourisme de- la Corse impliquait non seulement la réintégration juridique de M. C. mais également sa réintégration effective dans l'emploi même qu'il occupait, cet emploi étant unique et M. C. n'ayant pas fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éviction légalement prise par la collectivité de Corse. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour, laquelle a suffisamment motivé son arrêt, aurait méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 janvier 2016 en jugeant que l'exécution de ce jugement impliquait non seulement la réintégration juridique de M. C. mais également sa réintégration effective dans l'emploi même qu'il occupait doit être écarté ».

 

Par ailleurs, « en jugeant que, pour respecter l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Bastia du 14 janvier 2016, annulant l'arrêté du 23 janvier 2014 portant éviction de M. C. de ses fonctions, le président du conseil exécutif de la collectivité était tenu de retirer l'arrêté du 24 janvier 2014 par lequel il avait précédemment nommé M… L. à ces mêmes fonctions à compter du 27janvier 2014, la cour n'a pas commis d’erreur de droit ».

 

Enfin, « le retrait de l’acte portant nomination de l'agent désigné pour remplacer un agent illégalement évincé et réintégré dans l'emploi unique qu'il occupait, prononcé pour l'exécution d'un jugement d'annulation, ne constitue pas une mesure de licenciement et peut intervenir sans que soit recherché au préalable le reclassement de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le retrait de l'arrêté portant nomination de M. L. comme directeur de l'agence du tourisme de la Corse ne pouvait être regardé comme une mesure de licenciement et pouvait être prononcé sans préavis et sans que soit recherché au préalable son reclassement doit être écarté ».

 

Source : Fil DP