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URBANISME – REGULARISATION D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Le 21/02/2022

 

Conseil d’Etat, 16 février 2022, n°420554

 

Des précisions sur le statut des mesures prises hors délai et sur les conditions de leur contestation par les parties au jugement avant dire droit

 

Par un arrêt du 16 février 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une mesure de régularisation d’un permis de construire doit être examinée par le juge même si elle est produite après l’expiration du délai accordé pour y procéder. Par ailleurs, une partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit peut contester la mesure de régularisation sans condition de délai tant que le juge n'a pas statué au fond.

En l’espèce, le préfet de la région Auvergne a délivré, par huit arrêtés, à la SNC MSE La Tombelle des permis de construire pour l'implantation de six éoliennes et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Courçais et Viplaix. Mais, l'association « Eoliennes s'en naît trop » a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler ces huit arrêtés. Si, ce tribunal a rejeté sa requête, la cour administrative d'appel de Lyon y a fait droit. Cependant son arrêté a été annulé par le Conseil d’Etat et l’affaire a été renvoyée à la cour qui a confirmé l’annulation des huit arrêtés. Saisi à nouveau, le Conseil d’Etat a annulé ce nouvel arrêt et, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a sursis à statuer pour permettre la régularisation du vice de procédure supposant l’avis de l’autorité environnementale et une nouvelle enquête publique en cas d’avis substantiellement différent du précédent.

A la suite de cette décision, la mission régionale de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable territorialement compétente a rendu, le 9 septembre 2019, un avis différant substantiellement de celui qui avait été initialement émis. Après une enquête publique complémentaire tenue du 8 au 21 mars 2021, le préfet de l'Allier a, par des arrêtés du 23 juin 2021, notifiés au Conseil d'Etat le 24 juin 2021, délivré à la société MSE La Tombelle des permis de construire visant à régulariser les permis initiaux. Mais, l'association requérante a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ces mesures de régularisation, notamment en ce qu’elles sont intervenues en dehors du délai imparti pour les prendre.

La haute assemblée affirme alors qu’il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme « que, d'une part, si, à l'issue du délai qu'il a fixé dans sa décision avant dire droit pour que lui soient adressées la ou les mesures de régularisation du permis de construire attaqué, le juge peut à tout moment statuer sur la demande d'annulation de ce permis et, le cas échéant, y faire droit si aucune mesure de régularisation ne lui a été notifiée, il ne saurait se fonder sur la circonstance que ces mesures lui ont été adressées alors que le délai qu'il avait fixé dans sa décision avant dire droit était échu pour ne pas en tenir compte dans son appréciation de la légalité du permis attaqué ».

« Par suite, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la production des permis de régularisation postérieurement à l'expiration du délai accordé ne saurait faire obstacle à ce que le Conseil d'Etat tienne compte de ces mesures de régularisation dans son appréciation de la légalité des permis en litige ».

« D'autre part, les requérants parties à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit sont recevables à contester la légalité de la mesure de régularisation produite dans le cadre de cette instance, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de délai ».

« Par suite, la société MSE La Tombelle n'est pas fondée à soutenir que l'association " Eoliennes s'en naît trop ", partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit du Conseil d'Etat, serait tardive pour contester la mesure de régularisation produite ».

 

Source : Fil DP