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URBANISME – CONSULTATION ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE (ABF)

Le 10/01/2022

 

Cour Administrative d’Appel de Marseille, 8 novembre 2021, req. n°19MA05660

 

Par un arrêt rendu le 8 novembre 2021 (req. n°19MA05660), la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la consultation de l’ABF dans le cadre d’une opposition à déclaration préalable est irrégulière s’il a rendu son avis en étant saisi d’un dossier incomplet. Cette irrégularité prive le pétitionnaire d’une garantie :

 

« 2. Le premier alinéa de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. "

 

3. S'il est constant que le projet est situé dans un site naturel inscrit, visé à l'article L. 341-1 du code de l'environnement, il ne ressort pas des pièces du dossier - et il n'est d'ailleurs pas allégué - que le projet serait situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique. Le projet n'entre donc pas dans le champ des dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme. En conséquence, la commune ne peut utilement faire valoir que la demande présentée par la SCI Rocamare serait irrecevable faute d'avoir été précédée du recours devant le préfet de région contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par ces dispositions.

 

4. L'article R. 425-30 du code de l'urbanisme prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. () / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des bâtiments de France. »

 

5. Par un courrier du 27 février 2017, le maire de Pietrosella a invité la SCI Rocamare à compléter son dossier incomplet dans un délai de trois mois. Parallèlement, le maire a saisi l'architecte des bâtiments de France. Celui-ci a rendu le 22 mars 2017 un avis défavorable en l'état, en raison du caractère incomplet du dossier. La SCI Rocamare a communiqué les pièces complémentaires demandées le 16 mai 2017. En se prononçant à la vue d'un avis rendu par l'architecte des bâtiments de France à partir d'un dossier incomplet, alors que le pétitionnaire avait ultérieurement complété son dossier et que seul le dossier complet de la déclaration préalable était de nature à mettre cette autorité à même de se prononcer, le maire a commis une irrégularité qui affecte cette procédure consultative. Si la commune fait valoir qu'aucun texte n'imposait au maire de consulter une nouvelle fois l'architecte des bâtiments de France après la réception des pièces complémentaires, il lui appartenait quoi qu'il en soit de le consulter régulièrement à au moins une reprise conformément à l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, ce qui n'a pas été le cas. Une telle irrégularité, qui a privé la société pétitionnaire d'une garantie ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, constitue un vice de procédure entachant la légalité de l'arrêté du 5 juillet 2017 indépendamment du bien-fondé de ses motifs. Il suit de là que le tribunal administratif a retenu à bon droit le moyen tiré de la consultation irrégulière de l'architecte des bâtiments de France.».

 

Cet arrêt d’espèce rappelle, d’une part, que l'Architecte des bâtiments de France (ABF) saisi dans le cadre d'une procédure d'instruction d'une autorisation d'urbanisme, doit rendre son avis sur la base d'un dossier complet, et d’autre part que le recours contre un refus d'autorisation d'urbanisme dans un site inscrit fondé sur l'avis défavorable de l'ABF n'a pas impérativement à être précédé d'un recours administratif contre l'avis défavorable de celui-ci, contrairement à ce qui prévaut dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d'un monument historique.

 

En cas de dossier incomplet, il apparaît plus prudent pour les services instructeurs de ne transmettre la demande d'avis qu'après la transmission des documents manquants par le pétitionnaire, et le cas échéant de prendre soin de saisir à nouveau l'ABF pour confirmation ou infirmation de son avis après la réception des pièces manquantes.

 

 

Me Clotilde GAUCI – Avocat Associé