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EXPROPRIATION – DROIT DE RETROCESSION

Le 21/01/2022

 

Civ. 3°, 19 janvier 2022, n°20-19.351

 

L’impossibilité de renoncer au droit de rétrocession avant qu’il ne soit acquis.

 

Par un arrêt rendu le 19 janvier 2022 (n°20-19.351), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un exproprié ne peut pas renoncer au droit de rétrocession avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies :

 

« 4. D'une part, selon l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.

 

5. L'exproprié peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l'ordre public de protection, une fois celui-ci acquis.

 

6. Ce droit ne peut être acquis tant que les conditions de sa mise en œuvre ne sont pas réunies, soit cinq ans après l'ordonnance d'expropriation si les biens n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant même l'expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d'utilité publique. ».

 

La Cour transpose ici, en matière d’expropriation, une jurisprudence constante selon laquelle « nul ne peut valablement renoncer à un droit d'ordre public avant qu'il ne soit acquis » (Civ. 2e, 25 mars 1991, n° 89-21.181).

 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation identifie également les deux hypothèses dans lesquelles le titulaire d'un droit de rétrocession peut y renoncer : « soit cinq ans après l'ordonnance d'expropriation si les biens n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant même l'expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d'utilité publique ».

 

Me Clotilde GAUCI – Avocat Associé