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URBANISME – QPC L.600-1-1 CODE DE L’URBANISME

Le 10/02/2022

 

Conseil d’Etat, 31 janvier 2022, n°455122

 

À l’occasion d’un recours contre l’autorisation donnée à la société Total pour l’implantation d’un centre d’innovation et de recherche sur le campus de l’École polytechnique à Palaiseau, le Conseil d’État a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme dans un arrêt rendu le 31 janvier 2022 (req. n°455122) :

 

3. A l’appui de son pourvoi, l’association La Sphinx demande au Conseil d’Etat, d’une part, d’annuler l’ordonnance du 27 juillet 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qu’elle avait soulevée à l’encontre de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme, d’autre part, de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

 

4. Ces dispositions, résultant de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, sont applicables au litige. Elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans leur rédaction issue de cette loi. La question de l’atteinte que ces dispositions portent aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au recours garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, présente un caractère sérieux. Il en résulte qu’il y a lieu, d’une part, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en application des dispositions de l’article 23-5 de l’ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 et, d’autre part, d’annuler l’ordonnance attaquée en tant qu’elle statue sur la question prioritaire de constitutionnalité. ».

 

L’article L. 600-1-1 du Code de l’urbanisme, issu de la Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dispose qu’une association n’est recevable à agir contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation des sols que si le dépôt de ses statuts en préfecture est intervenu au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

 

L’association requérante estime que cette disposition porte atteinte au droit au recours garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

 

Considérant que la question présente « un caractère sérieux », le Conseil d’Etat a renvoyé la question au Conseil Constitutionnel qui devra se prononcer dans un délai de trois mois.

 

Me Clotilde GAUCI – Avocat Associé