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PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

Le 26/01/2022

 

Conseil d’Etat, 24 janvier 2022, n°440164

 

Dans quelle mesure une commune est recevable à introduire un REP contre l’avis de CDAC ou de la CNAC

 

Par un arrêt du 24 janvier 2022, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure la commune d’implantation d’un projet commercial est recevable pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’avis de la commission départementale ou de la commission nationale d’aménagement commercial sur l'autorisation d'exploitation commerciale valant permis de construire.

En l’espèce, la société Guignen Dis II avait sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un hypermarché de 2 500 m2 et d'un drive, sur le territoire de la commune de Guignen. La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Ille-et-Vilaine a émis un avis favorable au projet. Toutefois, sur recours des sociétés Année distribution, Govelomat, Guidis, Guijardy, Guivadis, qui exploitent des commerces alimentaires, et de la société Utilia, agence immobilière, la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis défavorable. Un nouveau projet a été avalisé par la CDAC mais, la CNAC a émis un nouvel avis défavorable, estimant que si l'intégration paysagère du projet avait été améliorée, la surface des espaces verts augmentée et le nombre de places de stationnement diminué, le projet aurait des effets négatifs sur les centres bourgs environnants et l'équilibre des implantations commerciales, en raison d'un dimensionnement excessif. Le maire de Guignen a donc refusé de délivrer à la société Guignen Dis II un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Mais, saisie de cet avis défavorable et du refus du maire, la cour administrative d'appel de Nantes les a annulés.

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme qu’il résulte des articles L. 425-4 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 752-17 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, ainsi que de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, « qu'alors même qu'un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en application des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme ne peut être légalement délivré par le maire, au nom de la commune, que sur avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial et qu'ainsi cet avis lie le maire s'agissant de l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, la commune d'implantation du projet n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir de cet avis, qui, comme il a été dit, a le caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Elle est en revanche recevable à contester, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, la décision qu'elle prend sur cette demande en tant seulement qu'elle se prononce sur l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, pour autant qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ».

Dès lors, « les sociétés requérantes sont fondées à soutenir que la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'elle a statué sur la requête de la commune de Guignen et a prononcé l'annulation de l'avis défavorable du 4 avril 2019 de la Commission nationale d'aménagement commercial, acte insusceptible de recours, a entaché son arrêt d'une erreur de droit ».

Source : Fil DP