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AUTORISATION D’URBANISME COMMERCIAL – SAISINE DE LA CNAC

Le 07/03/2022

 

Conseil d’Etat, 2 mars 2022, n°440079

 

Quelle indemnisation pour la délivrance d’un permis de construire en méconnaissance de la saisine de la CNAC ?

 

Par un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a précisé que si un maire peut engager la responsabilité de sa commune en cas de délivrance d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale quand l’avis favorable de CDAC est contesté devant le CNAC, il convient encore de s’assurer que les préjudices invoqués ont un lien direct avec la faute de la commune.

 

En l’espèce, la société HJC a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension de 630 m² d'un supermarché d'une surface de vente de 2 295 m², exploité par la société Sotourdi sur le territoire de la commune de Saint-Affrique. La commission départementale d'aménagement commercial de l'Aveyron ayant émis un avis favorable, le maire de Saint-Affrique a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale sollicité alors même que la Commission nationale d'aménagement commercial avait été saisie. Or, la CNAC a émis un avis défavorable au projet. Le maire de Saint-Affrique a alors retiré son permis. Mais, la société Distaff a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de l’indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la délivrance de ce permis de construire, de son retrait tardif l et de son absence d'opposition à la déclaration de vente au déballage déposée par la société Sotourdi pour la période du 13 avril au 13 juin 2015. Toutefois, sa requête a été rejetée.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée relève qu’il résulte des articles L. 752-17 et R. 752-42 du code de commerce et de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que « ces dispositions ont pour effet d'organiser l'information de l'autorité compétente en matière de permis de construire, dans tous les cas où l'avis de la commission départementale compétente est porté devant la Commission nationale d'aménagement commercial. Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui bénéficie d'un délai d'instruction prolongé de cinq mois en vertu des dispositions de l'article R. 423-36-1 du code de l'urbanisme, doit attendre l'intervention de l'avis, exprès ou tacite, de la commission nationale pour délivrer le permis. En effet, cet avis se substituant à l'avis de la commission départementale, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne saurait légalement intervenir avant qu'il ait été rendu ».

 

Or, « la cour ayant jugé que l'illégalité de la décision du 11 juin 2015 accordant à la société HJC un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale constituait une faute de nature à engager, en l'espèce, la responsabilité de la commune de Saint-Affrique à l'égard de la société Distaff, et à ouvrir droit à la réparation des préjudices de toute nature ayant pu en résulter directement, la circonstance que le maire de Saint-Affrique aurait tardé à procéder au retrait du permis illégal, à la supposer établie, était seulement susceptible d'être prise en compte dans l'évaluation du préjudice invoqué par la société Distaff. Par suite, les moyens de la société Dispaf dirigés contre le motif, par ailleurs surabondant, par lequel la cour, après avoir admis que la responsabilité de la commune était engagée, a jugé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le délai de retrait du permis de construire aurait été excessif et constitutif à ce titre d'une autre faute commise par la commune, sont inopérants ».

 

Par ailleurs, « il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment d'une ordonnance du 27 mars 2015 du juge des référés du tribunal de commerce de Rodez et d'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 6 juillet 2017, qu'il avait été ordonné à la société Sotourdi de cesser l'exploitation de ses surfaces de ventes non encore autorisées, sous astreinte de 15 000 euros par jour de retard au bénéfice de la société Distaff, et que dès le 13 avril 2015, la société Sotourdi a interdit l'accès du public aux zones concernées de son magasin. En jugeant que le préjudice invoqué par la société Distaff, tiré du rejet de sa demande de liquidation de l'astreinte par la cour d'appel de Montpellier, ne présentait pas de lien avec la délivrance illégale, le 11 juin 2015, d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société HJC, la cour administrative d'appel de Bordeaux a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation. En jugeant également, après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction que le résultat d'exploitation du magasin " Super U " exploité par la société Distaff était durablement négatif et que l'évolution du chiffre d'affaires, continuellement inférieur aux prévisions de son étude de marché, n'avait pas connu d'évolution particulière entre le 11 juin 2015 et le 6 janvier 2016, que la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale de son fonds de commerce invoquées par la société Distaff ne présentaient pas de lien direct et certain avec la faute commise par la commune de Saint-Affrique, la cour n'a pas davantage dénaturé les pièces du dossier ni inexactement qualifié les faits ».

 

Source : Fil DP