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AUTORISATION D’URBANISME – REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE

Le 14/03/2022

 

Conseil d’Etat, 7 mars 2022, n°440245

 

Autorisation unique - Les dispositions d’un règlement départemental de voirie ne lui sont pas opposables même quand elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme

 

Par un arrêt du 7 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions d'un règlement départemental de voirie ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme.

En l’espèce, par un arrêté du 5 octobre 2018, le préfet du Morbihan a délivré à la société d'exploitation du parc éolien du Moulin Neuf une autorisation unique pour la réalisation d'un parc éolien sur le territoire de la commune de Malansac. Mais, plusieurs personnes ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler cette autorisation. Toutefois, leur requête a été rejetée.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée affirme que « si aux termes du III de l'annexe 5 du règlement départemental de la voirie du Morbihan approuvé par la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Morbihan du 16 septembre 2016 et relatif à l'implantation d'éoliennes en bordure de la voie publique : " Les éoliennes devront être implantés à une distance au moins égale à leur hauteur (mât + pale) prise à partir de l'emprise de la voie sans pouvoir être inférieure aux marges de recul édictées par le document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune d'implantation des ouvrages ", ces dispositions, qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 […], ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme. Par suite, en écartant les moyens tirés de la méconnaissance du règlement départemental de voirie au motif que, en application du principe d'indépendance des législations, les règles qu'il fixe n'étaient pas opposables à l'autorisation unique contestée, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ».

 

Source : Fil DP