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URBANISME – IMPLANTATION ANTENNE RELAIS

Le 28/02/2022

 

Conseil d’Etat, 24 février 2022, n°454047

 

Urgence à suspendre le refus de délivrer un certificat de non-opposition à l’implantation d’une antenne relais

 

Par un arrêt rendu le 24 février 2022 (req. n°454047), le Conseil d’Etat a précisé les éléments que le juge du référé-suspension doit prendre en considération dans l’examen du critère de l’urgence, lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision implicite refusant de délivrer un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile :

 

« 5. Pour estimer que la condition d'urgence requise par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie et rejeter en conséquence la demande de suspension dont il était saisi, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la circonstance qu'il ne résultait pas de l'instruction que la société Hivory aurait, pour le projet litigieux, conclu un engagement avec l'un au moins des opérateurs de communications électroniques engagés auprès de l'Etat.

 

6. En se fondant sur cette circonstance, sans prendre en compte l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et la finalité de l'infrastructure projetée, qui a vocation à être exploitée par au moins un opérateur ayant souscrit des engagements avec l'Etat et dont le réseau ne couvre que partiellement le territoire de la commune, le juge des référés a commis une erreur de droit. »

 

Jugeant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat a considéré que :

 

« 8. Il ressort des pièces du dossier que la société Hivory a déposé, le 23 octobre 2020, un dossier de déclaration préalable en vue de réaliser des travaux d'implantation d'une antenne relai. Il n'est pas contesté que le maire de la commune d'Arifat n'a pas, dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme, notifié à la société la liste des pièces manquantes, au nombre desquelles ne saurait figurer, contrairement à ce qui est soutenu, le dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, qui ne fait pas partie des pièces exigées par le code de l'urbanisme pour l'instruction d'une déclaration préalable, ni n'a pris de décision d'opposition. Une décision tacite de non opposition à la déclaration préalable est donc née du silence gardé par le maire sur cette demande.

 

9. D'une part, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision le moyen tiré de ce que la commune, à laquelle les dispositions citées ci-dessus de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018, qui ont dérogé à titre expérimental à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, interdisaient de procéder au retrait de la décision de non-opposition, a méconnu les dispositions de l'article R. 424 13 du code de l'urbanisme en refusant de délivrer le certificat de non-opposition demandé.

 

10. D'autre part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G et à l'objet même du certificat demandé qui répond à la nécessité, pour la société requérante, d'attester auprès de tiers intéressés ou participant à l'exécution des travaux autorisés de l'existence de la décision de non opposition, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. »

 

Il résulte de cette ordonnance que « l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile tant 3G que 4G » est un paramètre largement pris en compte par le juge pour apprécier de l’urgence de la situation lorsque des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile sont contestées devant lui.

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé