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EXPROPRIATION – PLUS-VALUE BENEFICIANT A L’EXPROPRIANT

Le 05/03/2022

 

Cour de cassation, 3° civ., 2 mars 2022, n°20-17.133

 

Pas d’indemnisation de l’exproprié en cas de plus-value sur un bien revendu par l’expropriant

 

Par un arrêt rendu le 02 mars 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation n’est pas tenu de procéder à un contrôle relatif à l’atteinte disproportionnée au droit au respect des biens, résultant de la plus-value bénéficiant à l’expropriant lors de la revente des parcelles expropriées pour la réalisation de l’opération d’utilité publique :

 

« 5. La cour d'appel, devant qui il n'était pas contesté que les biens expropriés avaient été revendus pour la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, a retenu, d'une part, que la plus-value, que devaient générer ces ventes en raison de l'opération d'utilité publique conduite par l'expropriant, n'avait pas à être prise en compte pour déterminer l'indemnité réparant la dépossession, ce dont il résultait que l'indemnité de « privation de plus-value » revendiquée par les expropriés n'était pas en lien direct avec le préjudice résultant de la dépossession, qui seul pouvait être indemnisé par le juge de l'expropriation, d'autre part, que l'indemnisation était en rapport avec la valeur du bien exproprié, enfin, que la valorisation de leurs biens avait été faite sur la base d'éléments de comparaison portant sur des biens comparables.

 

6. Dès lors, elle n'était pas tenue de procéder à un contrôle inopérant relatif à l'atteinte disproportionnée au droit au respect des biens des consorts [B], qui résulterait de la plus-value bénéficiant à l'expropriant lors de la revente des parcelles. »

 

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel (décision QPC n°2021-915/916 du 11 juin 2021) dans laquelle il a considéré que la hausse de la valeur vénale d’un bien exproprié n’a pas vocation à être prise en compte dans le calcul de l’indemnité due à l’exproprié, alors même que l’expropriant entend céder le bien à un prix déjà déterminé et incluant cette hausse.

 

Me Clotilde GAUCI, Avocat Associé