Actualités

CONTRAT – RESILIATION – DC1

Le 29/03/2022

 

Conseil d’Etat, 28 mars 2022, n°454341

 

Dans quelle mesure celui retenant un candidat qui ne pouvait pas légalement l’être doit-il être résilié ?

 

Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure le vice tiré de ce que la candidature d’une société ne pouvait pas être légalement retenue peut justifier la résiliation du contrat conclu avec cette société.

 

En l’espèce, par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La commune de Ramatuelle a alors engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous concessions du service public balnéaire sur cette plage, pour laquelle six sociétés ont présenté leur candidature, dont les sociétés Tropezina Beach Development et Sud Est. Et c’est la société Tropezina Beach Development qui a été retenue. Un contrat de 12 ans a alors été conclu, à compter du 1er janvier 2019. Mais, saisi par la société Sud Est, le tribunal administratif de Toulon a résilié ce contrat. Et si, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, elle a confirmé la résiliation du contrat.

 

Saisie à son tour, la haute assemblée relève qu’« il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, non contestées sur ce point, que la société Tropezina Beach Development a produit une lettre de candidature suivant le formulaire dit " DC1 ", qui n'était que partiellement renseignée et n'était pas signée, alors que le règlement de la consultation établi par la commune de Ramatuelle exigeait des candidats la production d'un imprimé DC1 dûment complété et signé. La cour administrative d'appel de Marseille a estimé que cette irrégularité affectant la candidature aurait dû conduire l'autorité concédante à l'écarter, faute d'avoir invité la société candidate à la régulariser. Elle en a déduit que le vice consistant à avoir retenu l'offre d'une société dont la candidature était irrégulière ne permettait pas la poursuite de l'exécution du contrat et justifiait sa résiliation, dès lors qu'il avait, en tout état de cause, entraîné l'attribution du contrat à un candidat dont l'offre aurait dû être écartée. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si, dans les circonstances de l'espèce, le vice entachant la validité du contrat résultant de l'irrégularité de la candidature permettait, eu égard à son importance et à ses conséquences, la poursuite de l'exécution du contrat, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ».

 

Réglant l’affaire au fond, les juges du Palais-Royal considèrent « que la société Tropezina Beach Development a produit un imprimé DC1 dont la majorité des champs n'étaient pas remplis et qui n'était pas signé. Sa candidature était, dès lors, incomplète, sans qu'ait d'incidence la circonstance que d'autres documents auraient comporté les informations requises. Elle aurait par suite dû être écartée comme incomplète, sauf à faire l'objet d'une demande de régularisation, en application des dispositions du II de l'article 23 du décret du 1er février 2016 alors applicables. Le fait, pour la personne publique, d'avoir conclu le contrat avec une personne dont la candidature aurait dû être écartée comme incomplète constitue un vice entachant la validité du contrat, qui n'était pas susceptible d'être régularisé devant le juge ».

 

Toutefois, « le vice entachant la procédure de passation du contrat et consistant à retenir une société dont la candidature ou l'offre aurait dû être écartée comme incomplète ne s'oppose pas nécessairement à la poursuite de l'exécution du contrat conclu avec cette société. Il incombe au juge saisi d'une contestation de la validité du contrat, au regard de l'importance et les conséquences du vice, d'apprécier les suites qu'il doit lui donner, comme il a été dit ».

 

En l’espèce, « l'essentiel des champs de l'imprimé DC1 produit par la société Tropezina Beach Development n'était pas rempli, […], y compris l'attestation sur l'honneur selon laquelle la candidate ne relevait d'aucun cas d'exclusion obligatoire, aucun des autres documents qu'elle avait produits dans son dossier de candidature ne permettant, par ailleurs, de s'assurer qu'elle ne faisait l'objet d'aucune exclusion. Eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci ».

 

Source : Fil DP